Fiche de caisse·5 min de lecture

CRPCEN (clercs et employés de notaire) en 2026, public pris en exemple : clerc ou employé de notaire

Retraite CRPCEN (clercs et employés de notaire) en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.

Antoine Berjoan·Relue le

L'essentiel

Ce régime vous verse une retraite de base et une retraite complémentaire et vous protège en cas d'arrêt de travail, de maternité, d'invalidité et de décès.

Pour qui
Clerc ou employé de notaire
Chiffres calculés pour
Clerc ou employé de notaire
Fiche relue le

Les chiffres de 2026

Qui vous protège

Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.

  • Maladie et arrêt de travail

    CRPCEN (clercs et employés de notaire), Employeur

  • Maternité et paternité

    CRPCEN (clercs et employés de notaire)

  • Invalidité

    CRPCEN (clercs et employés de notaire)

  • Décès

    CRPCEN (clercs et employés de notaire)

  • Accident du travail

    Assurance maladie

  • Retraite de base

    CRPCEN (clercs et employés de notaire)

  • Retraite complémentaire

    CRPCEN (clercs et employés de notaire)

Pour aller plus loin

Si vous êtes clerc ou employé de notaire, la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) est votre caisse pour la maladie, l'invalidité et le décès. Elle verse aussi votre retraite si vous avez été recruté avant le 1er septembre 2023. Depuis cette date, un nouveau recruté relève pour sa retraite du régime général et de l'Agirc-Arrco, comme un salarié du privé. Cette page explique ces règles, avec les chiffres de 2026.

En bref, avec un exemple chiffré

La couvre tous les clercs et employés de notaire en maladie, en invalidité et au décès. Elle verse à ceux recrutés avant le 1er septembre 2023 une pension unique, qui tient lieu de retraite de base et de complémentaire.

Dans l'exemple, un clerc dont les 10 années les plus avantageuses donnent un de 180 000 € a un salaire de référence de 162 090 € : la part de son salaire au-delà de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale ne compte que pour 50 %. Ce n'est pas sa pension : les données de cette page ne portent pas le du régime. Elles ne portent pas non plus les taux de cotisation, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, ni le capital décès : la page en donne les règles, sans les chiffrer.

  • 1er septembre 2023

    date d'embauche à partir de laquelle un clerc ou un employé relève du régime général et de l'Agirc-Arrco pour sa retraite, et non plus de la CRPCEN

    Source · relu le 28 septembre 2026

  • 10 ans

    de salaire, les plus avantageux, dont la moyenne sert de base à votre pension

    Source · relu le 28 septembre 2026

  • 67 ans

    âge auquel la décote disparaît, si vous atteignez l' du régime depuis le 1er juillet 2024

    Source · relu le 28 septembre 2026

  • 50 %

    de votre pension reversés à votre conjoint survivant, sans condition d'âge ni de ressources

    Source · relu le 28 septembre 2026

À quoi sert-elle ?

La est la caisse de sécurité sociale des clercs et employés des offices notariaux, des chambres de notaires et des organismes assimilés. Elle gère pour eux un régime spécial : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite.

Sa retraite tient lieu de retraite de base et de retraite complémentaire. Il n'y a pas de régime complémentaire obligatoire en plus : pour les années passées à la CRPCEN, vous n'acquérez aucun point Agirc-Arrco. En Alsace-Moselle, c'est différent : le régime général verse la retraite de base du clerc, et la CRPCEN un complément.

La retraite de la CRPCEN est fermée aux nouveaux recrutés. Un clerc ou un employé recruté depuis le 1er septembre 2023 relève du régime général pour sa retraite de base et de l'Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire. La CRPCEN reste sa caisse pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. Les clercs recrutés avant gardent leur retraite à la CRPCEN.

L'accident du travail et la maladie professionnelle relèvent de l'Assurance maladie, au régime général, et non de la CRPCEN.

Le notaire lui-même relève d'une autre caisse, la (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires). Les deux sigles se ressemblent : la CRPCEN est celle des clercs et des employés.

Qui doit y cotiser ?

Vous relevez de la CRPCEN dès votre entrée en fonctions si vous êtes clerc ou employé de notaire, et que cet emploi est votre emploi principal : vous y travaillez au moins à mi-temps, et plus que dans tout autre emploi.

Si vous passez sous le mi-temps, vous quittez la CRPCEN pour la retraite et pour la maladie : vous relevez alors du régime général. Selon la caisse, vous ne pourrez plus revenir à sa retraite, même si vous retravaillez ensuite plus d'un mi-temps dans le notariat.

Pour la retraite, la CRPCEN ne couvre que les clercs et employés recrutés avant le 1er septembre 2023 qui remplissent, depuis, ses conditions d'affiliation. Si votre contrat est rompu, votre affiliation se maintient un temps : peu de temps si vous partez de vous-même ou d'un commun accord, plus longtemps si votre employeur rompt le contrat. Elle cesse plus tôt si vous reprenez avant un emploi affilié à un autre régime. Certains congés, comme le congé parental d'éducation, la maintiennent aussi.

Vous avez été recruté depuis le 1er septembre 2023 après avoir déjà cotisé à la retraite de la CRPCEN ? Les textes ne règlent pas ce cas en toutes lettres. La caisse indique à chaque nouveau recruté, par courrier, de quel régime de retraite il relève.

D'un salaire moyen de 180 000 € au salaire de référence de la CRPCEN

Cet exemple suit le calcul du salaire de référence de la CRPCEN, avec le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026. Il ne chiffre pas la pension : les données de cette page ne portent pas le taux maximal du régime. Sous 144 180 €, le salaire moyen compte en entier, et cette étape ne change rien.

On suppose

  • Un clerc recruté avant le 1er septembre 2023, hors Alsace-Moselle, qui a toujours rempli les conditions d'affiliation.
  • La moyenne de ses 10 années civiles les plus avantageuses, déjà revalorisée, est de 180 000 € par an.
  • Le plafond annuel de la Sécurité sociale garde sa valeur de 2026, 48 060 €.
  • Il est né en 1966 ou après, a les 172 trimestres exigés, tous à la CRPCEN, et part à l'âge légal du régime ou plus tard : pas de décote, pas de surcote, pas de majoration.
  1. 1

    La part de son salaire comptée en entier

    3 × 48 060 €

    144 180 €

  2. 2

    La part au-delà, comptée pour 50 %

    (180 000 € − 144 180 €) × 50 %

    17 910 €

  3. 3

    Son salaire de référence

    144 180 € + 17 910 €

    162 090 € par an

  4. 4

    Sa pension brute annuelle

    le taux maximal du régime × (172 trimestres à la CRPCEN ÷ 172 exigés, ici 1) × 162 090 €

    le taux maximal appliqué à son salaire de référence

Cette pension tient lieu de retraite de base et de complémentaire. Elle est brute, avant prélèvements sociaux et impôt. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision : votre pension dépend de vos meilleures années, de vos trimestres à la CRPCEN et de votre âge de départ.

Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?

Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.

  1. En vigueur

  2. En vigueur

  3. À venir

Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.

  • À quel âge la pension d'invalidité s'arrête-t-elle ?

    La CRPCEN l'arrête au même âge pour toutes les générations. L'article 77 du décret n° 90-1215 renvoie à l'âge légal du régime, abaissé. Lu génération par génération, il donnerait un âge plus bas pour les assurés nés de 1964 à 1968. Pour les générations suivantes, les deux lectures se rejoignent. Cette page suit la caisse, et signale l'autre lecture.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Fin de l'invalidité.

    • CRPCEN : 62 ans
    • Art. 77 : lecture par génération plus basse pour 1964 à 1968
  • Le complément social de l'invalidité existe-t-il ?

    La CRPCEN l'annonce pour certains invalides qui ne peuvent plus travailler et comptent une longue durée d'assurance chez elle. Aucun article du décret n° 90-1215 ne le prévoit, et le règlement intérieur de la caisse n'est pas publié. Cette page le cite sans le chiffrer.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Complément social de l'invalidité.

    • CRPCEN : 10 %, 102 € pour 1 020 €
  • Quel barème pour racheter des années d'études ?

    L'arrêté du 28 octobre 2008 renvoie au barème du décret n° 2003-1310, abrogé depuis le 1er janvier 2026. La caisse publie encore sa notice de 2025. Cette page retient le dernier barème de ce décret, appliqué au salaire minimal de votre catégorie dans la convention collective.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Barème du rachat d'études.

    • Notice de 2025 ; arrêté de 2008 vers un décret abrogé
    • Décret n° 2003-1310 abrogé au 01/01/2026
  • Comment se calcule le complément d'Alsace-Moselle ?

    En Alsace-Moselle, le régime général verse la retraite de base du clerc. La CRPCEN lui verse la différence entre la pension que ses propres règles donneraient et celle que le régime général verse pour les années de notariat (décret n° 90-1215, art. 130). Aucun texte ne dit comment isoler ces années dans la pension du régime général. Cette page retient le prorata des trimestres de notariat.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Complément d'Alsace-Moselle.

    • Art. 130
  • Quels congés maintiennent l'affiliation à la retraite de la CRPCEN ?

    Une page de la CRPCEN dit que le décret qui en dresse la liste n'est pas encore paru. Il l'est : le décret n° 2025-799 du 11 août 2025 la fixe, avec notamment le congé parental d'éducation. Cette page suit le décret.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Décret des congés de maintien d'affiliation.

    • Page de la CRPCEN : « pas encore paru »
    • Décret n° 2025-799

  • Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
  • Le montant de la pension : les données de cette page ne portent ni le taux maximal du régime ni celui de la surcote.
  • Les taux de cotisation, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, et le montant du capital décès.
  • Le détail des départs anticipés (carrière longue, handicap, parents de famille nombreuse), du rachat d'études, du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive.
  • La retraite d'un clerc recruté depuis la fermeture : elle relève des fiches du régime général et de l'Agirc-Arrco.
  • Le complément de retraite des clercs d'Alsace-Moselle.

CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : la caisse de sécurité sociale des salariés du notariat.
CPRN
Caisse de prévoyance et de retraite des notaires : la caisse des notaires eux-mêmes, pas celle de leurs clercs et employés.
Régime intégré
Un régime dont la pension unique tient lieu de retraite de base et de retraite complémentaire.
Salaire annuel moyen
La moyenne de vos salaires des 10 années civiles les plus avantageuses, revalorisés. C'est la base de votre pension.
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Un seuil fixé chaque année, 48 060 € en 2026. On l'appelle aussi PASS.
Âge légal
L'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite, hors départs anticipés. La CRPCEN a sa propre table, selon votre année de naissance.
Taux maximal
Le taux de la pension la plus haute, avec tous les trimestres exigés. Avec moins de trimestres, le taux baisse en proportion.
Décote et surcote
La décote baisse la pension de qui part sans tous ses trimestres, avant l'âge où elle disparaît. La surcote l'augmente pour qui continue après l'âge légal et au-delà des trimestres exigés.
Majoration d'ancienneté
La hausse de la pension de qui a déjà tous ses trimestres et continue de cotiser au-delà d'un âge fixé par le régime.
Indemnité journalière
Une somme versée chaque jour d'arrêt de travail pour remplacer une partie du salaire.

Le régime en une phrase, avec ses références

La CRPCEN couvre le clerc ou l'employé de notaire en maladie, invalidité et décès quelle que soit sa date d'embauche, et lui sert, s'il a été recruté avant le 01/09/2023, une pension unique calculée sur ses dix meilleures années ; elle verse des indemnités journalières comme le régime général.

Les chiffres de 2026

85 chiffres dans cette fiche, dont 85 relus mot pour mot dans le texte officiel.

Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.

Ce qui change

Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.

  1. En vigueur

    Les clercs recrutés depuis cette date relèvent de la CNAV et de l'Agirc-Arrco.

  2. En vigueur

    Le capital décès passe à 8 018 €, deux fois D361-1 du Code de la sécurité sociale.

  3. À venir

    Pour une victime consolidée depuis cette date, la rente d'accident du travail se compose d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle.

Les écarts entre sources

La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.

  • Fin de l'invalidité

    Selon la caisse ou un témoin : CRPCEN : 62 ans

    Selon le texte : Art. 77 : lecture par génération plus basse pour 1964 à 1968

  • Complément social de l'invalidité

    Selon la caisse ou un témoin : CRPCEN : 10 %, 102 € pour 1 020 €

    Selon le texte : Aucun texte publié

  • Barème du rachat d'études

    Selon la caisse ou un témoin : Notice de 2025 ; arrêté de 2008 vers un décret abrogé

    Selon le texte : Décret n° 2003-1310 abrogé au 01/01/2026

  • Complément d'Alsace-Moselle

    Selon la caisse ou un témoin : Aucun texte ne dit le calcul

    Selon le texte : Art. 130

  • Décret des congés de maintien d'affiliation

    Selon la caisse ou un témoin : Page de la CRPCEN : « pas encore paru »

    Selon le texte : Décret n° 2025-799

Ce que nous ne chiffrons pas encore

Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.

Aucun élément non chiffré relevé pour ce régime.

Les sources

Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.

Cette page a montré comment la CRPCEN protège les clercs et employés de notaire, et comment elle calcule la retraite de ceux recrutés avant le 1er septembre 2023. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.

Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.

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