CPRN en 2026, public pris en exemple : notaire libéral
Retraite CPRN en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.
L'essentiel
Ce régime vous verse une retraite complémentaire et vous protège en cas d'invalidité et de décès.
- Pour qui
- Notaire
- Chiffres calculés pour
- Notaire libéral
- Fiche relue le
Les chiffres de 2026
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Votre appel de cotisations mélange plusieurs lignes, qui ne servent pas aux mêmes protections. Lisez-les une par une.
La B suit un barème de 8 classes. La 1 coûte le montant ci-dessous et donne 10 points par an. Chaque classe au-dessus coûte un multiple de la classe 1 et donne autant de fois plus de points, jusqu'à la classe 8 : 22 329,60 € pour 80 points, avant coefficient.
Votre classe dépend de la moyenne des de votre office sur trois exercices passés. Les limites de chaque classe sont fixées chaque année par le conseil d'administration de la caisse, qui ne les publie pas.
Un coefficient s'applique ensuite à la cotisation de la section B. Il vaut 1,15 si vous avez prêté serment depuis 2014. Sinon, il dépend de votre âge quand vous entrez dans votre classe : 1 jusqu'à 33 ans, 1,681 à 65 ans. Il change le prix de vos points, pas leur nombre.
La section C est une part de la même moyenne des produits, plafonnée : 4,1 %. Vos points de l'année sont votre cotisation divisée par le prix d'un point C, 17,69 €.
L'invalidité-décès est un forfait, le même pour tous les notaires.
La cotisation de retraite de base est un pourcentage de votre revenu, jusqu'à des plafonds comptés en , le plafond annuel de la Sécurité sociale. Un PASS vaut 48 060 € par an en 2026.
Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
L'unité de mesure des plafonds de la retraite de base.
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Retraite de base (CNAVPL), premier taux : revenu jusqu'au premier plafond
Source · relu le 28 septembre 2026
8,73 %
Retraite de base (CNAVPL), second taux : revenu jusqu'au second plafond
Il s'ajoute au premier. Il porte sur tout le revenu jusqu'au second plafond, pas seulement sur la part au-delà du premier.
Source · relu le 28 septembre 2026
1,87 %
Section B : cotisation de la classe 1, avant coefficient
Les autres classes en sont des multiples.
Source · relu le 5 octobre 2026
2 791,20 € par an
Section B : points de la classe 1, par an
Source · relu le 5 octobre 2026
10 points
Section B : coefficient pour un serment depuis 2014
Appliqué par la caisse.
Source · relu le 4 octobre 2026
1,15
Section B : coefficient d'âge le plus haut, à 65 ans
Pour un serment avant 2014.
Source · relu le 16 novembre 2026
1,681
Section C : part de la moyenne des produits de base de l'office
Source · relu le 4 octobre 2026
4,1 %
Section C : prix d'un point
Source · relu le 4 octobre 2026
17,69 € par point
Régime spécial de Colmar et de Metz : part de la même base que la section C
Source · relu le 4 octobre 2026
3,8 %
Invalidité-décès : cotisation unique
Source · relu le 28 septembre 2026
1 324 € par an
CNAVPL : taux de la tranche 1
Source · relu le 28 septembre 2026
8,73 %
CNAVPL : taux de la tranche 2
Source · relu le 28 septembre 2026
1,87 %
Taux du régime spécial de Colmar et Metz, appelé par la caisse en 2026, sans décret publié au 04/10/2026
Source · relu le 4 octobre 2026
3,8 %
Invalidité-décès
Source · relu le 28 septembre 2026
1 324 € par an
Années de chaque diminution de l'invalidité-décès
Source · relu le 29 septembre 2026
3 ans
Diminutions de l'invalidité-décès du nouveau notaire
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 2 lignes
Voir le détail
Rang Valeur 1 50 % 2 25 % Première année d'inscription systématique dans la classe d'affectation des produits
Source · relu le 4 octobre 2026
2029
Années de classe 1 sauf choix après la première prestation de serment
Source · relu le 4 octobre 2026
6 ans
Classes de la section B, multiples de la classe 1
Source · relu le 4 octobre 2026
8
Cotisation de la classe 1 de la section B, appelée par la caisse, sans décret publié au 29/09/2026
Source · relu le 5 octobre 2026
2 791,20 € par an
Coefficient de la cotisation selon l'âge à la date de classement
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 71 lignes
Voir le détail
Âge Valeur 25 1 26 1 27 1 28 1 29 1 30 1 31 1 32 1 33 1 34 1,013 35 1,031 36 1,049 37 1,068 38 1,087 39 1,106 40 1,125 41 1,145 42 1,165 43 1,185 44 1,206 45 1,226 46 1,247 47 1,268 48 1,29 49 1,312 50 1,333 51 1,355 52 1,378 53 1,4 54 1,423 55 1,445 56 1,468 57 1,491 58 1,514 59 1,538 60 1,561 61 1,585 62 1,609 63 1,633 64 1,657 65 1,681 66 1,648 67 1,614 68 1,578 69 1,542 70 1,505 71 1,468 72 1,429 73 1,39 74 1,351 75 1,31 76 1,27 77 1,228 78 1,187 79 1,145 80 1,103 81 1,061 82 1,019 83 0,978 84 0,936 85 0,895 86 0,854 87 0,813 88 0,774 89 0,735 90 0,697 91 0,659 92 0,623 93 0,587 94 0,553 95 0,519 Coefficient de la cotisation d'un notaire assermenté depuis 2014, appelé par la caisse sans texte publié
Source · relu le 4 octobre 2026
1,15
Premier jour des serments au coefficient de 1,15
Source · relu le 4 octobre 2026
1 janvier 2014
Années sans section C d'un office créé
Source · relu le 4 octobre 2026
2 ans
Valeur d'acquisition du point de la section C, appelée par la caisse en 2026, sans décret publié au 04/10/2026
Source · relu le 4 octobre 2026
17,69 € par point
Taux de la section C, appelé par la caisse en 2026, sans décret publié au 04/10/2026
Source · relu le 4 octobre 2026
4,1 %
Qui verse : Jusqu'au 90e jour : l'Assurance maladie, selon ses propres règles. Ensuite : aucun régime obligatoire.
La ne verse aucune indemnité pendant un arrêt de travail, même long. Son régime ne couvre que l'invalidité totale et le décès.
Après quelques jours de carence, l'Assurance maladie peut vous indemniser, selon ses propres règles, jusqu'au 90e jour d'arrêt. Au-delà, aucun régime obligatoire ne prend le relais, sauf si l'arrêt devient une invalidité totale reconnue.
Dernier jour d'arrêt que l'Assurance maladie peut indemniser
Source · relu le 16 novembre 2026
90e jour
Profession libérale réglementée : dernier jour d'arrêt indemnisé par la CPAM
Source · relu le 16 novembre 2026
90e jour
Profession libérale réglementée : plafond du revenu retenu pour l'IJ de la CPAM, en PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l'année
Source · valeur de 2026
3
Profession libérale réglementée : plancher du revenu retenu pour l'IJ de la CPAM, en part du PASS de chaque année
Source · valeur de 2026
40 %
Qui verse : La CPRN, par une rente annuelle.
Si une invalidité permanente et totale vous empêche d'exercer toute activité de notaire, même partielle, la vous verse une rente chaque année. Le médecin expert de la caisse doit la reconnaître. Une invalidité partielle n'ouvre aucun droit.
Son montant est un forfait, le même pour tous. Pour y avoir droit, vous devez exercer, cotiser, être à jour de vos cotisations et avoir moins de 62 ans. Vous devez aussi cesser toute activité de notaire.
La rente est versée à partir du mois qui suit la reconnaissance de l'invalidité, une fois votre retrait publié, jusqu'à 62 ans. Votre retraite complémentaire la remplace alors, sans réduction. Pendant la rente, vous restez couvert en cas de décès.
Rente annuelle d'invalidité permanente et totale
Source · relu le 27 septembre 2026
26 400 € par an
Âge jusqu'auquel la rente est versée
Source · relu le 27 septembre 2026
62 ans
Assiette des prestations proportionnelles
Source · relu le 27 septembre 2026
Aucune
Classe de prévoyance
Source · relu le 27 septembre 2026
Aucune
Âge avant lequel une invalidité ouvre une pension
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Début de la pension
- 1er jour d'arrêt
- Invalidité partielle, avant l'âge de
- 62 ans
- Invalidité totale, avant l'âge de
- 62 ans
Majorations de l'invalidité : conjoint, tierce personne, enfants
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Tierce personne
- Aucun droit
Pension d'invalidité partielle, selon le taux d'invalidité
Source · relu le 27 septembre 2026
Aucun droit
Pension d'invalidité totale
Source · relu le 27 septembre 2026
26 400 € par an
Qui verse : La CPRN, à votre famille.
Si un notaire décède en exercice, ou alors qu'il touche la rente d'invalidité, la verse un capital. Il va, dans cet ordre, au conjoint non séparé, au partenaire de PACS, aux descendants, aux parents, à la personne que le notaire a désignée, puis aux héritiers.
Chaque enfant à charge reçoit une rente d'éducation chaque année, jusqu'à ses 21 ans. Elle dure plus longtemps s'il poursuit ses études, et toute sa vie s'il est reconnu handicapé.
Le conjoint marié ou pacsé reçoit deux rentes : une rente temporaire, jusqu'à l'âge où la de la retraite prend le relais, et une rente viagère. Le conseil d'administration de la caisse en fixe le montant chaque année, sans le publier : cette page ne les chiffre pas. Elles cessent en cas de mariage, de remariage ou de PACS.
Ces garanties cessent quand le notaire quitte ses fonctions ou prend sa retraite.
Capital décès
Source · relu le 27 septembre 2026
110 000 €
Rente d'éducation annuelle par enfant à charge, jusqu'à 21 ans
Source · relu le 27 septembre 2026
19 800 € par an
Capital décès
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- À qui le capital revient
- Quelle que soit la famille
- 110 000 €
- Conditions
- capital au décès d'un notaire en activité
Rente de conjoint
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Sont comptés comme conjoint
- Conjoint marié
- Partenaire de PACS
- Montant
- Non chiffré
- rente de conjoint, temporaire jusqu'aux 62 ans du conjoint ou viagère, perdue au mariage, au remariage ou au PACS (règlement du 10/07/2026, art. 11 et 12), au montant que le conseil d'administration de la CPRN fixe chaque année sans le publier
Rente par orphelin, jusqu'à l'âge limite de la caisse
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Âge limite
- 21 ans
- Condition
- jusqu'à 26 ans pour un enfant qui poursuit ses études, à vie pour un enfant inapte ou handicapé ; l'enfant fiscalement à la charge du notaire
- Montant
- 19 800 €
Qui verse : La CPRN pour la complémentaire, en deux sections. La base relève de la CNAVPL.
Votre retraite complémentaire additionne deux pensions, une par . Pour chacune, la pension annuelle est le nombre de points de la section multiplié par la valeur du point de cette section. Un point B et un point C n'ont pas du tout la même valeur : votre relevé doit les séparer.
Elle s'ouvre à l'âge légal de départ de votre génération. Elle est sans réduction à l'âge où la loi accorde le à tous. Avant, elle est réduite de 1,25 % par trimestre manquant. Après, chaque trimestre d'exercice en plus l'augmente de 1 %, jusqu'à la fin de votre activité, au plus tard à 70 ans.
Vous ne pouvez pas la toucher tant que vous exercez comme notaire libéral. Elle est compatible avec une activité de notaire salarié, de notaire suppléant ou d'administrateur d'office.
Pour chaque enfant à votre charge de moins de 21 ans, ou inapte au travail, votre pension augmente de 30 % des droits acquis à la fin de votre exercice, tant que dure cette situation. La pension est aussi majorée si vous avez eu un nombre minimal d'enfants. Après plus de 10 ans d'exercice, vous recevez au moins un nombre minimum de points C, que la caisse calcule à la retraite.
Si votre pension est inférieure à 15 € par mois, la caisse verse une seule fois un capital égal à 10 ans de pension.
Si vous décédez après avoir cessé vos fonctions, votre conjoint reçoit 60 % de vos droits, sous conditions d'âge et de durée de mariage. En prenant votre retraite, vous pouvez aussi choisir de lui laisser la totalité de votre pension. La vôtre est alors réduite à vie, de 8,3 % à 16,8 % selon l'écart d'âge entre vous. Ce choix est définitif.
Chaque enfant de moins de 21 ans, ou inapte au travail, reçoit une égale à 30 % de vos droits acquis. Elle ne s'ajoute pas à la rente d'éducation de l'invalidité-décès pour le même enfant.
Valeur d'un point de la section B
Source · relu le 18 octobre 2026
17,771 € par point et par an
Valeur d'un point de la section C
Source · relu le 28 septembre 2026
0,9422 € par point et par an
Réduction par trimestre manquant avant le taux plein
Pendant 20 trimestres au plus.
Source · relu le 18 octobre 2026
1,25 %
Majoration par trimestre d'exercice après le taux plein
Jusqu'à la fin de votre activité, au plus tard à 70 ans.
Source · relu le 5 octobre 2026
1 %
Majoration par enfant à charge de moins de 21 ans ou inapte, en part des droits acquis
Source · relu le 5 octobre 2026
30 %
Part des droits reversée au conjoint survivant
Source · relu le 18 octobre 2026
60 %
Réduction de votre pension pour laisser la totalité au conjoint, la plus faible
Conjoint plus jeune que vous de moins de 3 ans, ou plus âgé.
Source · relu le 16 novembre 2026
8,3 %
Réduction de votre pension pour laisser la totalité au conjoint, la plus forte
Conjoint plus jeune que vous de 26 ans ou plus.
Source · relu le 16 novembre 2026
16,8 %
Réversion par orphelin, en part des droits acquis
Source · relu le 18 octobre 2026
30 %
Âge après lequel la surcote cesse de courir
Source · relu le 5 octobre 2026
70 ans
Années de prestation du capital qui remplace la rente
Source · relu le 5 octobre 2026
10 ans
Âge sous lequel l'enfant ouvre la majoration de 30 %
Source · relu le 5 octobre 2026
21 ans
Majoration des droits contributifs par enfant à charge de moins de 21 ans ou inapte
Source · relu le 5 octobre 2026
30 %
Surcote par trimestre d'exercice après le taux plein
Source · relu le 5 octobre 2026
1 %
Années d'exercice au-delà desquelles le notaire a un minimum de points C (non chiffré, moyennes non publiées)
Source · relu le 5 octobre 2026
10 ans
Décote par trimestre d'anticipation
Source · relu le 18 octobre 2026
1,25 %
Trimestres de décote au plus
Source · relu le 18 octobre 2026
20 trimestres
Points de retraite qu'acquiert la cotisation de la classe 1 de la section B
Source · relu le 5 octobre 2026
10 points
Rachat des points de la section B : coefficient selon l'âge au versement (âge, coefficient)
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 71 lignes
Voir le détail
Âge Coefficient 25 0,494 26 0,507 27 0,521 28 0,535 29 0,549 30 0,564 31 0,58 32 0,595 33 0,612 34 0,628 35 0,645 36 0,663 37 0,681 38 0,699 39 0,718 40 0,738 41 0,758 42 0,779 43 0,801 44 0,823 45 0,845 46 0,869 47 0,893 48 0,918 49 0,944 50 0,971 51 1 52 1,027 53 1,057 54 1,088 55 1,12 56 1,153 57 1,188 58 1,224 59 1,261 60 1,3 61 1,34 62 1,382 63 1,426 64 1,472 65 1,521 66 1,481 67 1,439 68 1,397 69 1,354 70 1,31 71 1,266 72 1,221 73 1,175 74 1,129 75 1,083 76 1,037 77 0,991 78 0,945 79 0,9 80 0,854 81 0,81 82 0,767 83 0,724 84 0,683 85 0,642 86 0,603 87 0,565 88 0,529 89 0,494 90 0,461 91 0,428 92 0,398 93 0,369 94 0,341 95 0,315 Réversion de 100 % : abattement de la pension du notaire selon l'écart d'âge avec son conjoint (écart minimal en années, abattement)
Source · relu le 16 novembre 2026
Barème de 9 lignes
Voir le détail
Écart minimal en années Abattement 0 8,3 % 3 9,26 % 5 10,19 % 7 11,09 % 9 11,93 % 11 13,74 % 16 15,07 % 21 15,9 % 26 16,8 % Pension mensuelle sous laquelle un capital remplace la rente
Source · relu le 5 octobre 2026
15 € par mois
Réversion de chaque enfant de moins de 21 ans du notaire retraité, en part de ses droits
Source · relu le 18 octobre 2026
30 %
Valeur de service 2026 d'un point de la section C
Source · relu le 28 septembre 2026
0,9422 € par point et par an
Prix d'achat du point de retraite complémentaire
Source · valeur de 2026
Sans objet
Taux de réversion de la retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
60 %
Taux de réversion de l'ASV
Source · valeur de 2026
Sans objet
Valeur de service du point de retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
17,771 € par point et par an
Valeur de service du point d'ASV
Source · valeur de 2026
Sans objet
Qui vous protège
Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.
Maladie et arrêt de travail
Assurance maladie
Maternité et paternité
Assurance maladie
Invalidité
CPRN
Décès
CPRN
Accident du travail
Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant : une assurance volontaire le couvre.
Retraite de base
CNAVPL (base des professions libérales)
Retraite complémentaire
CPRN
Pour aller plus loin
Si vous êtes notaire et que vous exercez en libéral, la CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires) gère une partie de votre retraite et de votre protection. Cette page explique le mécanisme. Elle donne ensuite les chiffres de 2026, chacun avec sa source.
En bref, avec un exemple chiffré
La verse aux notaires libéraux une retraite complémentaire en deux parts, et les protège en cas d'invalidité totale ou de décès. Elle ne verse rien pendant un arrêt de travail.
Dans l'exemple, un notaire en 3 paie 9 629,64 € par an pour la B et 12 300 € pour la section C. Après 30 ans, il en retire 35 647,48 € par an (valeurs de 2026, non revalorisées). Ce n'est ni le total payé ni la pension totale. La retraite de base et l'invalidité-décès ont leurs propres règles, que l'exemple ne chiffre pas.
17,771 €
versés chaque année pour chaque point de la section B
Source · relu le 18 octobre 2026
4,1 %
de la moyenne des produits de votre office, cotisés pour la section C
Source · relu le 4 octobre 2026
26 400 €
de rente par an en cas d'invalidité totale, jusqu'à 62 ans, la même pour tous
Source · relu le 27 septembre 2026
110 000 €
de capital versé à vos proches si vous décédez en exercice
Source · relu le 27 septembre 2026
À quoi sert-elle ?
Un notaire libéral n'a pas d'employeur. Il paie lui-même ses cotisations. Elles lui ouvrent des droits à une retraite complémentaire, en points, et une protection en cas d'invalidité totale ou de décès.
La gère deux régimes : la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Sa retraite complémentaire a deux parts, appelées sections. La B est forfaitaire : sa cotisation et ses points dépendent de votre . La section C est proportionnelle : elle dépend des produits de votre office.
Son invalidité-décès verse des montants fixes, les mêmes pour tous les notaires, contre une cotisation unique.
Les notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz cotisent en plus à un régime spécial, sur la même base que la section C.
D'autres protections viennent d'ailleurs. La retraite de base relève de la (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Les arrêts jusqu'au 90e jour et la maternité relèvent de l'Assurance maladie. Au-delà, aucun régime obligatoire ne verse d'indemnité.
Qui doit y cotiser ?
Tout notaire qui exerce à titre libéral cotise à la CPRN. Les clercs et employés de notaire relèvent d'une autre caisse, la CRPCEN.
Un notaire dirigeant de sa société (gérant minoritaire de SELARL, président de SAS…) relève aussi de la retraite complémentaire de la CPRN, tout en cotisant au régime des salariés.
Pendant les 6 ans qui suivent votre première prestation de serment, vous pouvez cotiser en classe 1 de la section B, au lieu de la classe de vos produits.
Si vous créez un office, vous ne payez pas de section C pendant vos 2 premières années : l'office n'a pas encore de produits passés. Si vous reprenez un office existant, vous cotisez dès la première année sur ses produits.
Un nouveau notaire paie moins d'invalidité-décès : 50 % de moins pendant ses 3 premières années, 25 % de moins pendant les 3 suivantes.
Pour un notaire qui a prêté serment avant 2014, des règles de passage d'une classe à l'autre s'appliquent encore. À partir de 2029, chacun sera inscrit dans la classe de ses produits.
Des deux sections à la pension, pour une classe 3
Cet exemple suit le barème 2026 de la CPRN. La caisse ne publie pas les limites de ses classes : l'exemple fixe la classe au lieu de la déduire du revenu. Il ne chiffre que la retraite complémentaire. Il laisse de côté la retraite de base, l'invalidité-décès, le régime de Colmar et de Metz et les majorations pour enfants.
On suppose
- Un notaire qui a prêté serment depuis 2014 cotise en classe 3 de la section B, chaque année, pendant 30 ans.
- La base de sa section C, la moyenne des produits de base de son office retenue par la caisse, est de 300 000 € chaque année.
- Les barèmes et la valeur des points gardent leur niveau de 2026. C'est faux dans la réalité, mais cela isole le mécanisme.
- Il part à l'âge du taux plein, sans réduction ni majoration.
- 1
La cotisation de la section B de l'année
2 791,20 € × 3 × 1,15
9 629,64 €
- 2
Les points B acquis en 30 ans
30 points × 30
900 points
- 3
La cotisation de la section C de l'année
4,1 % × 300 000 €
12 300 €
- 4
Les points C acquis en 30 ans
12 300 € ÷ 17,69 € × 30
20 859,24 points
- 5
La pension annuelle de la section B
900 × 17,771 €
15 993,90 € par an
- 6
La pension annuelle de la section C
20 859,24 × 0,9422 €
19 653,58 € par an
- 7
La retraite complémentaire annuelle
15 993,90 € + 19 653,58 €
35 647,48 € par an
Ce montant s'ajoute à la retraite de base, avant prélèvements. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension, qui dépend de votre carrière réelle, de votre classe et de la valeur des points au moment du départ.
Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?
Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.
En vigueur
En vigueur
Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.
Un nouveau notaire paie-t-il la section C ?
Cela dépend de son office. La section C se calcule sur les produits de l'office des exercices passés (décret n° 49-578, art. 2-2). Un office créé n'en a pas : pas de section C pendant 2 ans. Un office repris en a : le notaire cotise dès la première année. Une lecture plus ancienne dispensait tout nouveau notaire ; cette page suit le décret.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Section C les deux premières années.
- Nulle pour tout nouveau notaire
- Décret, art. 2-2 : produits N-4 à N-2 de l'office
D'où viennent les montants des sections B et C ?
Les décrets de la caisse prévoient qu'un décret fixe chaque année la cotisation de la classe 1, le taux et le prix du point de la section C, et le taux de Colmar et de Metz. Pour 2026, aucun n'est paru. Cette page suit les montants que la caisse appelle : 2 791,20 € par an, 4,1 %, 17,69 € par point et 3,8 %.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Classe 1, taux C, point C, Colmar 2026.
- Caisse : 2 791,20 €, 4,10 %, 17,69 €, 3,80 %
- Aucun décret 2026
D'où vient le coefficient de 1,15 ?
Le guide de la CNAVPL et la caisse l'appliquent au notaire qui a prêté serment depuis 2014. Aucun texte relu ne le fixe : le décret ne donne que des coefficients selon l'âge. Cette page l'applique, comme la caisse.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Coefficient de 1,15.
- Guide et site
Dans quelle classe de la section B êtes-vous ?
Le conseil d'administration de la caisse fixe chaque année les limites des classes, pour que chacune regroupe à peu près autant de notaires. Il ne les publie pas. Votre classe figure sur votre appel de cotisations.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Bornes des classes B.
- Fixées par le conseil, non publiées
À quel âge l'invalide prend-il sa retraite sans réduction ?
À 62 ans, selon le règlement de 2026 (art. 7, 2°). Le guide de la CNAVPL donne encore l'âge plus bas des anciens statuts. Cette page suit le règlement.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Retraite de l'invalide.
- Guide : 52 ans
- Règlement, art. 7, 2° : 62 ans
La part invalidité de la cotisation cesse-t-elle avec l'âge ?
Les statuts de 2024 l'exonéraient à partir d'un certain âge, et le guide de la CNAVPL le dit encore. Le règlement de 2026 ne reprend pas cette règle, et le décret de 2016 n'accorde aucune exonération. Cette page ne l'applique pas.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Exonération de la part invalidité.
- Statuts de 2024
- Règlement de 2026 : absente
D'où vient la cotisation d'invalidité-décès ?
Un décret doit la fixer chaque année. Pour 2026, aucun n'est paru. Cette page suit le montant que la caisse appelle, 1 324 € par an.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Cotisation invalidité-décès 2026.
- Caisse : 1 324 €
- Aucun décret 2026
Sur quoi se calcule la majoration de 30 % par enfant ?
Sur les droits acquis à la fin de votre exercice, sans les autres majorations ni la surcote (règlement, art. 9). Cette page retient cette lecture.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Majoration de 30 % par enfant.
- Règlement, art. 9 : droits contributifs
Combien reçoit le conjoint d'un notaire décédé en exercice ?
Deux rentes, l'une temporaire, l'autre viagère. Le conseil d'administration de la caisse en fixe le montant chaque année, mais ni le règlement, ni le guide, ni la caisse ne le publient. Cette page ne les chiffre pas.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Rentes de conjoint.
- Montants non publiés
- Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
- La retraite de base de la CNAVPL : elle suit ses propres règles, que cette page ne détaille pas.
- Les rentes du conjoint en cas de décès : la caisse n'en publie pas le montant.
- Le rachat de points de la section B, le régime spécial de Colmar et de Metz et le conjoint collaborateur, qui cotise et reçoit au quart ou à la moitié.
- Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant (Code de la sécurité sociale L611-1) : une assurance volontaire le couvre (Code de la sécurité sociale L743-1).
- CPRN
- Caisse de prévoyance et de retraite des notaires : la caisse des notaires libéraux, pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
- CNAVPL
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : elle gère la retraite de base des professionnels libéraux, à l'exception des avocats.
- Section
- Une des deux parts de la retraite complémentaire de la CPRN. La section B est forfaitaire, selon la classe. La section C est proportionnelle aux produits de l'office.
- Classe
- Le niveau de votre cotisation à la section B, fixé selon les produits de votre office. Plus la classe est haute, plus vous payez et plus vous acquérez de points.
- Produits de base
- Les produits de l'office que la caisse retient pour fixer vos cotisations de retraite complémentaire, en moyenne sur trois exercices passés.
- Point
- L'unité d'un régime de retraite par points. Vos cotisations achètent des points. À la retraite, la pension est le nombre de points multiplié par la valeur du point.
- Taux plein
- La retraite sans réduction. Partir avant l'âge du taux plein réduit la pension.
- Réversion
- La part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint survivant ou à ses enfants.
- PASS
- Plafond annuel de la Sécurité sociale : un seuil fixé chaque année, 48 060 € par an en 2026. Beaucoup de cotisations s'expriment en multiples du PASS.
Le régime en une phrase, avec ses références
La CPRN fixe la retraite complémentaire du notaire, en deux sections de points (B forfaitaire par classe, C proportionnelle aux produits de l'office), et son invalidité-décès forfaitaire ; elle ne paie aucun arrêt de travail, et le notaire libéral ne touche pas sa complémentaire tant qu'il garde son office.
Les chiffres de 2026
50 chiffres dans cette fiche, dont 45 relus mot pour mot dans le texte officiel.
Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.
Ce qui change
Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.
En vigueur
Le décret n° 2026-418 entre en vigueur : il inscrit dans les décrets de la caisse les règles de points et de rachat.
En vigueur
Des règlements approuvés par arrêté remplacent les statuts de 2024.
Les écarts entre sources
La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.
Section C les deux premières années
Selon la caisse ou un témoin : Nulle pour tout nouveau notaire
Selon le texte : Décret, art. 2-2 : produits N-4 à N-2 de l'office
Classe 1, taux C, point C, Colmar 2026
Selon la caisse ou un témoin : Caisse : 2 791,20 €, 4,10 %, 17,69 €, 3,80 %
Selon le texte : Aucun décret 2026
Coefficient de 1,15
Selon la caisse ou un témoin : Guide et site
Selon le texte : Aucun texte
Bornes des classes B
Selon la caisse ou un témoin : Fixées par le conseil, non publiées
Retraite de l'invalide
Selon la caisse ou un témoin : Guide : 52 ans
Selon le texte : Règlement, art. 7, 2° : 62 ans
Exonération de la part invalidité
Selon la caisse ou un témoin : Statuts de 2024
Selon le texte : Règlement de 2026 : absente
Cotisation invalidité-décès 2026
Selon la caisse ou un témoin : Caisse : 1 324 €
Selon le texte : Aucun décret 2026
Majoration de 30 % par enfant
Selon le texte : Règlement, art. 9 : droits contributifs
Rentes de conjoint
Selon la caisse ou un témoin : Montants non publiés
Décès avant la retraite
Selon le texte : Règlement, art. 11
Ce que nous ne chiffrons pas encore
Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.
Rentes de conjoint : Non chiffrées.
Les sources
Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.
1 chiffre · relu le 16 octobre 2026
CPRN, « Tout savoir sur ma prévoyance », rubrique « En cas de décès »
5 chiffres · relu le 27 septembre 2026
Circulaire CNAM CIR-16/2021, indemnités journalières des professionnels libéraux
1 chiffre · valeur de 2026
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D622-7 et D622-12
1 chiffre · valeur de 2026
Code de la sécurité sociale, art. D623-3 (version du 01/01/2022)
1 chiffre · relu le 29 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D623-4 (version du 25/05/2020)
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D642-3, 1° (version du 07/07/2024)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2013-1157, art. 2, II (en vigueur depuis le 28/11/2018)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Décret n° 2016-1991, art. 2 (version du 01/07/2026)
2 chiffres · relu le 16 novembre 2026
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Décret n° 49-578, annexe 1 (version du 01/07/2026, décret n° 2026-418)
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Décret n° 49-578, art. 2 (version du 01/07/2026)
2 chiffres · relu le 5 octobre 2026
Décret n° 49-578, art. 2-3, II et IV (version du 01/07/2026)
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Guide CNAVPL 2026, partie 2, p. 5
14 chiffres · relu le 18 octobre 2026 pour 11 sur 14
Guide CNAVPL 2026, partie 3, p. 4
5 chiffres · relu le 28 septembre 2026
9 chiffres · relu le 16 novembre 2026
Site de la CPRN, « Mes cotisations et exonérations »
1 chiffre · relu le 4 octobre 2026
Cette page a chiffré une partie seulement de ce que vous paierez et de ce que vous toucherez, sans les additionner. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.
Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.
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