Fiche de caisse·4 min de lecture

CPRN en 2026, public pris en exemple : notaire libéral

Retraite CPRN en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.

Antoine Berjoan·Relue le

L'essentiel

Ce régime vous verse une retraite complémentaire et vous protège en cas d'invalidité et de décès.

Pour qui
Notaire
Chiffres calculés pour
Notaire libéral
Fiche relue le

Les chiffres de 2026

Qui vous protège

Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.

  • Maladie et arrêt de travail

    Assurance maladie

  • Maternité et paternité

    Assurance maladie

  • Invalidité

    CPRN

  • Décès

    CPRN

  • Accident du travail

    Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant : une assurance volontaire le couvre.

  • Retraite de base

    CNAVPL (base des professions libérales)

  • Retraite complémentaire

    CPRN

Pour aller plus loin

Si vous êtes notaire et que vous exercez en libéral, la CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires) gère une partie de votre retraite et de votre protection. Cette page explique le mécanisme. Elle donne ensuite les chiffres de 2026, chacun avec sa source.

En bref, avec un exemple chiffré

La verse aux notaires libéraux une retraite complémentaire en deux parts, et les protège en cas d'invalidité totale ou de décès. Elle ne verse rien pendant un arrêt de travail.

Dans l'exemple, un notaire en 3 paie 9 629,64 € par an pour la B et 12 300 € pour la section C. Après 30 ans, il en retire 35 647,48 € par an (valeurs de 2026, non revalorisées). Ce n'est ni le total payé ni la pension totale. La retraite de base et l'invalidité-décès ont leurs propres règles, que l'exemple ne chiffre pas.

  • 17,771 €

    versés chaque année pour chaque point de la section B

    Source · relu le 18 octobre 2026

  • 4,1 %

    de la moyenne des produits de votre office, cotisés pour la section C

    Source · relu le 4 octobre 2026

  • 26 400 €

    de rente par an en cas d'invalidité totale, jusqu'à 62 ans, la même pour tous

    Source · relu le 27 septembre 2026

  • 110 000 €

    de capital versé à vos proches si vous décédez en exercice

    Source · relu le 27 septembre 2026

À quoi sert-elle ?

Un notaire libéral n'a pas d'employeur. Il paie lui-même ses cotisations. Elles lui ouvrent des droits à une retraite complémentaire, en points, et une protection en cas d'invalidité totale ou de décès.

La gère deux régimes : la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Sa retraite complémentaire a deux parts, appelées sections. La B est forfaitaire : sa cotisation et ses points dépendent de votre . La section C est proportionnelle : elle dépend des produits de votre office.

Son invalidité-décès verse des montants fixes, les mêmes pour tous les notaires, contre une cotisation unique.

Les notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz cotisent en plus à un régime spécial, sur la même base que la section C.

D'autres protections viennent d'ailleurs. La retraite de base relève de la (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Les arrêts jusqu'au 90e jour et la maternité relèvent de l'Assurance maladie. Au-delà, aucun régime obligatoire ne verse d'indemnité.

Qui doit y cotiser ?

Tout notaire qui exerce à titre libéral cotise à la CPRN. Les clercs et employés de notaire relèvent d'une autre caisse, la CRPCEN.

Un notaire dirigeant de sa société (gérant minoritaire de SELARL, président de SAS…) relève aussi de la retraite complémentaire de la CPRN, tout en cotisant au régime des salariés.

Pendant les 6 ans qui suivent votre première prestation de serment, vous pouvez cotiser en classe 1 de la section B, au lieu de la classe de vos produits.

Si vous créez un office, vous ne payez pas de section C pendant vos 2 premières années : l'office n'a pas encore de produits passés. Si vous reprenez un office existant, vous cotisez dès la première année sur ses produits.

Un nouveau notaire paie moins d'invalidité-décès : 50 % de moins pendant ses 3 premières années, 25 % de moins pendant les 3 suivantes.

Pour un notaire qui a prêté serment avant 2014, des règles de passage d'une classe à l'autre s'appliquent encore. À partir de 2029, chacun sera inscrit dans la classe de ses produits.

Des deux sections à la pension, pour une classe 3

Cet exemple suit le barème 2026 de la CPRN. La caisse ne publie pas les limites de ses classes : l'exemple fixe la classe au lieu de la déduire du revenu. Il ne chiffre que la retraite complémentaire. Il laisse de côté la retraite de base, l'invalidité-décès, le régime de Colmar et de Metz et les majorations pour enfants.

On suppose

  • Un notaire qui a prêté serment depuis 2014 cotise en classe 3 de la section B, chaque année, pendant 30 ans.
  • La base de sa section C, la moyenne des produits de base de son office retenue par la caisse, est de 300 000 € chaque année.
  • Les barèmes et la valeur des points gardent leur niveau de 2026. C'est faux dans la réalité, mais cela isole le mécanisme.
  • Il part à l'âge du taux plein, sans réduction ni majoration.
  1. 1

    La cotisation de la section B de l'année

    2 791,20 € × 3 × 1,15

    9 629,64 €

  2. 2

    Les points B acquis en 30 ans

    30 points × 30

    900 points

  3. 3

    La cotisation de la section C de l'année

    4,1 % × 300 000 €

    12 300 €

  4. 4

    Les points C acquis en 30 ans

    12 300 € ÷ 17,69 € × 30

    20 859,24 points

  5. 5

    La pension annuelle de la section B

    900 × 17,771 €

    15 993,90 € par an

  6. 6

    La pension annuelle de la section C

    20 859,24 × 0,9422 €

    19 653,58 € par an

  7. 7

    La retraite complémentaire annuelle

    15 993,90 € + 19 653,58 €

    35 647,48 € par an

Ce montant s'ajoute à la retraite de base, avant prélèvements. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension, qui dépend de votre carrière réelle, de votre classe et de la valeur des points au moment du départ.

Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?

Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.

  1. En vigueur

  2. En vigueur

Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.

  • Un nouveau notaire paie-t-il la section C ?

    Cela dépend de son office. La section C se calcule sur les produits de l'office des exercices passés (décret n° 49-578, art. 2-2). Un office créé n'en a pas : pas de section C pendant 2 ans. Un office repris en a : le notaire cotise dès la première année. Une lecture plus ancienne dispensait tout nouveau notaire ; cette page suit le décret.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Section C les deux premières années.

    • Nulle pour tout nouveau notaire
    • Décret, art. 2-2 : produits N-4 à N-2 de l'office
  • D'où viennent les montants des sections B et C ?

    Les décrets de la caisse prévoient qu'un décret fixe chaque année la cotisation de la classe 1, le taux et le prix du point de la section C, et le taux de Colmar et de Metz. Pour 2026, aucun n'est paru. Cette page suit les montants que la caisse appelle : 2 791,20 € par an, 4,1 %, 17,69 € par point et 3,8 %.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Classe 1, taux C, point C, Colmar 2026.

    • Caisse : 2 791,20 €, 4,10 %, 17,69 €, 3,80 %
    • Aucun décret 2026
  • D'où vient le coefficient de 1,15 ?

    Le guide de la CNAVPL et la caisse l'appliquent au notaire qui a prêté serment depuis 2014. Aucun texte relu ne le fixe : le décret ne donne que des coefficients selon l'âge. Cette page l'applique, comme la caisse.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Coefficient de 1,15.

    • Guide et site
  • Dans quelle classe de la section B êtes-vous ?

    Le conseil d'administration de la caisse fixe chaque année les limites des classes, pour que chacune regroupe à peu près autant de notaires. Il ne les publie pas. Votre classe figure sur votre appel de cotisations.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Bornes des classes B.

    • Fixées par le conseil, non publiées
  • À quel âge l'invalide prend-il sa retraite sans réduction ?

    À 62 ans, selon le règlement de 2026 (art. 7, 2°). Le guide de la CNAVPL donne encore l'âge plus bas des anciens statuts. Cette page suit le règlement.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Retraite de l'invalide.

    • Guide : 52 ans
    • Règlement, art. 7, 2° : 62 ans
  • La part invalidité de la cotisation cesse-t-elle avec l'âge ?

    Les statuts de 2024 l'exonéraient à partir d'un certain âge, et le guide de la CNAVPL le dit encore. Le règlement de 2026 ne reprend pas cette règle, et le décret de 2016 n'accorde aucune exonération. Cette page ne l'applique pas.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Exonération de la part invalidité.

    • Statuts de 2024
    • Règlement de 2026 : absente
  • D'où vient la cotisation d'invalidité-décès ?

    Un décret doit la fixer chaque année. Pour 2026, aucun n'est paru. Cette page suit le montant que la caisse appelle, 1 324 € par an.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Cotisation invalidité-décès 2026.

    • Caisse : 1 324 €
    • Aucun décret 2026
  • Sur quoi se calcule la majoration de 30 % par enfant ?

    Sur les droits acquis à la fin de votre exercice, sans les autres majorations ni la surcote (règlement, art. 9). Cette page retient cette lecture.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Majoration de 30 % par enfant.

    • Règlement, art. 9 : droits contributifs
  • Combien reçoit le conjoint d'un notaire décédé en exercice ?

    Deux rentes, l'une temporaire, l'autre viagère. Le conseil d'administration de la caisse en fixe le montant chaque année, mais ni le règlement, ni le guide, ni la caisse ne le publient. Cette page ne les chiffre pas.

    Sources citées, détail technique

    Sujet de la fiche : Rentes de conjoint.

    • Montants non publiés

  • Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
  • La retraite de base de la CNAVPL : elle suit ses propres règles, que cette page ne détaille pas.
  • Les rentes du conjoint en cas de décès : la caisse n'en publie pas le montant.
  • Le rachat de points de la section B, le régime spécial de Colmar et de Metz et le conjoint collaborateur, qui cotise et reçoit au quart ou à la moitié.
  • Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant (Code de la sécurité sociale L611-1) : une assurance volontaire le couvre (Code de la sécurité sociale L743-1).

CPRN
Caisse de prévoyance et de retraite des notaires : la caisse des notaires libéraux, pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : elle gère la retraite de base des professionnels libéraux, à l'exception des avocats.
Section
Une des deux parts de la retraite complémentaire de la CPRN. La section B est forfaitaire, selon la classe. La section C est proportionnelle aux produits de l'office.
Classe
Le niveau de votre cotisation à la section B, fixé selon les produits de votre office. Plus la classe est haute, plus vous payez et plus vous acquérez de points.
Produits de base
Les produits de l'office que la caisse retient pour fixer vos cotisations de retraite complémentaire, en moyenne sur trois exercices passés.
Point
L'unité d'un régime de retraite par points. Vos cotisations achètent des points. À la retraite, la pension est le nombre de points multiplié par la valeur du point.
Taux plein
La retraite sans réduction. Partir avant l'âge du taux plein réduit la pension.
Réversion
La part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint survivant ou à ses enfants.
PASS
Plafond annuel de la Sécurité sociale : un seuil fixé chaque année, 48 060 € par an en 2026. Beaucoup de cotisations s'expriment en multiples du PASS.

Le régime en une phrase, avec ses références

La CPRN fixe la retraite complémentaire du notaire, en deux sections de points (B forfaitaire par classe, C proportionnelle aux produits de l'office), et son invalidité-décès forfaitaire ; elle ne paie aucun arrêt de travail, et le notaire libéral ne touche pas sa complémentaire tant qu'il garde son office.

Les chiffres de 2026

50 chiffres dans cette fiche, dont 45 relus mot pour mot dans le texte officiel.

Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.

Ce qui change

Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.

  1. En vigueur

    Le décret n° 2026-418 entre en vigueur : il inscrit dans les décrets de la caisse les règles de points et de rachat.

  2. En vigueur

    Des règlements approuvés par arrêté remplacent les statuts de 2024.

Les écarts entre sources

La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.

  • Section C les deux premières années

    Selon la caisse ou un témoin : Nulle pour tout nouveau notaire

    Selon le texte : Décret, art. 2-2 : produits N-4 à N-2 de l'office

  • Classe 1, taux C, point C, Colmar 2026

    Selon la caisse ou un témoin : Caisse : 2 791,20 €, 4,10 %, 17,69 €, 3,80 %

    Selon le texte : Aucun décret 2026

  • Coefficient de 1,15

    Selon la caisse ou un témoin : Guide et site

    Selon le texte : Aucun texte

  • Bornes des classes B

    Selon la caisse ou un témoin : Fixées par le conseil, non publiées

  • Retraite de l'invalide

    Selon la caisse ou un témoin : Guide : 52 ans

    Selon le texte : Règlement, art. 7, 2° : 62 ans

  • Exonération de la part invalidité

    Selon la caisse ou un témoin : Statuts de 2024

    Selon le texte : Règlement de 2026 : absente

  • Cotisation invalidité-décès 2026

    Selon la caisse ou un témoin : Caisse : 1 324 €

    Selon le texte : Aucun décret 2026

  • Majoration de 30 % par enfant

    Selon le texte : Règlement, art. 9 : droits contributifs

  • Rentes de conjoint

    Selon la caisse ou un témoin : Montants non publiés

  • Décès avant la retraite

    Selon le texte : Règlement, art. 11

Ce que nous ne chiffrons pas encore

Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.

  • Rentes de conjoint : Non chiffrées.

Les sources

Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.

Cette page a chiffré une partie seulement de ce que vous paierez et de ce que vous toucherez, sans les additionner. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.

Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.

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