CAVAMAC en 2026, public pris en exemple : agent général d'assurance
Retraite CAVAMAC en 2026 : ce que le régime couvre, les chiffres de l'année avec leur source et leur date, ce qui change et ce qui n'est pas encore chiffré.
L'essentiel
Ce régime vous verse une retraite complémentaire et vous protège en cas d'invalidité et de décès.
- Pour qui
- Agent général d'assurance
- Chiffres calculés pour
- Agent général d'assurance
- Fiche relue le
Les chiffres de 2026
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Vos cotisations se calculent sur vos commissions et rémunérations brutes de l'année précédente, liées à votre mandat, telles que vos compagnies les déclarent. Elles ne comptent que jusqu'à un plafond, revalorisé chaque année. Le même plafond limite les commissions retenues pour la pension d'invalidité et le capital décès.
La retraite complémentaire a un taux de 6,3 % : c'est la part de la cotisation qui achète des points. La caisse appelle davantage, mais ce supplément ne crée aucun droit. Vos paient une part de la cotisation appelée : il vous reste 5,16 % de vos commissions à payer.
L'invalidité-décès coûte 0,57 % de vos commissions : c'est le taux que la caisse appelle. Un taux plus élevé est écrit dans la réglementation (voir les écarts plus bas).
La première année, vos cotisations se calculent sur le , le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), au prorata des mois depuis votre nomination.
Si une incapacité vous empêche longtemps d'exercer, vous pouvez demander une exonération, totale ou partielle, de la cotisation de retraite complémentaire de l'année. Vous ne recevez alors que les points des cotisations réellement payées.
La appelle aussi la cotisation de la retraite de base, pour la : un pourcentage de votre revenu, jusqu'à des plafonds comptés en PASS.
Retraite complémentaire : part des commissions qui achète des points
Source · relu le 28 septembre 2026
6,3 %
Retraite complémentaire : part des commissions à votre charge
Vos compagnies mandantes paient le reste de la cotisation appelée.
Source · relu le 28 septembre 2026
5,16 %
Prix d'achat d'un point de retraite complémentaire
Source · relu le 28 septembre 2026
8,1806 € par point
Invalidité-décès : part des commissions, taux appelé
Source · relu le 28 septembre 2026
0,57 %
Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
La base des cotisations de la première année, et l'unité des plafonds de la retraite de base.
Source · relu le 16 octobre 2026
48 060 € par an
Retraite de base (CNAVPL), premier taux : revenu jusqu'au PASS
Cette cotisation est appelée par la CAVAMAC pour la CNAVPL.
Source · relu le 28 septembre 2026
8,73 %
Retraite de base (CNAVPL), second taux : revenu jusqu'à un plafond plus haut, compté en PASS
Il s'ajoute au premier. Il porte sur tout le revenu jusqu'à ce plafond, pas seulement sur la part au-delà du PASS.
Source · relu le 28 septembre 2026
1,87 %
Coefficient de référence (prix du point)
Source · relu le 28 septembre 2026
8,1806 € par point
Complémentaire à la charge de l'agent
Source · relu le 28 septembre 2026
5,16 %
Taux créateur de droits de la complémentaire
Source · relu le 28 septembre 2026
6,3 %
Taux de l'invalidité-décès
Source · relu le 28 septembre 2026
0,57 %
Taux de l'invalidité-décès fixé par le décret, au-dessus du taux appelé
Source · relu le 29 septembre 2026
0,7 %
CNAVPL : taux de la tranche 1
Source · relu le 28 septembre 2026
8,73 %
CNAVPL : taux de la tranche 2
Source · relu le 28 septembre 2026
1,87 %
Qui verse : Jusqu'au 90e jour : l'Assurance maladie, selon ses propres règles. Ensuite : aucun régime obligatoire, la CAVAMAC ne verse rien.
Pendant un arrêt de travail, l'Assurance maladie peut vous indemniser jusqu'au 90e jour, selon ses propres règles.
La ne verse aucune . Si votre arrêt dure plus longtemps, aucun régime obligatoire ne prend le relais. Vos contrats de base couvrent la santé, vos enfants et votre conjoint, pas l'arrêt de travail.
Si votre état ne s'améliore pas, la CAVAMAC peut reconnaître une invalidité et vous verser une pension. Vous pouvez aussi demander une exonération de cotisation.
Dernier jour d'arrêt indemnisé par l'Assurance maladie
Source · relu le 16 novembre 2026
90e jour
Profession libérale réglementée : dernier jour d'arrêt indemnisé par la CPAM
Source · relu le 16 novembre 2026
90e jour
Profession libérale réglementée : plafond du revenu retenu pour l'IJ de la CPAM, en PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l'année
Source · valeur de 2026
3
Profession libérale réglementée : plancher du revenu retenu pour l'IJ de la CPAM, en part du PASS de chaque année
Source · valeur de 2026
40 %
Qui verse : La CAVAMAC, par une pension annuelle et, dans le cas le plus grave, un capital.
La reconnaît une invalidité professionnelle : elle mesure ce que vous ne pouvez plus faire dans votre métier d'agent général. Sa commission d'inaptitude fixe votre taux d'invalidité, après l'avis de son médecin-conseil.
À partir de 66 %, l'invalidité est totale : la pension annuelle vaut 25 % de vos commissions, au moins 24 738 €. De 33 % à moins de 66 %, elle est partielle : la pension est une part de la pension totale, qui grandit avec votre taux. Les commissions retenues sont celles qui ont servi à votre cotisation de l'année qui précède la reconnaissance, ou la moyenne des trois dernières années si elle vous est plus favorable, dans la limite du plafond : 625 777 € en 2026.
Pour en bénéficier, vous devez être affilié, à jour de toutes vos cotisations à la CAVAMAC, et faire la demande avant l'âge légal de départ à la retraite. La pension n'est versée que si vous cessez toute activité rémunérée. Elle démarre le premier jour du trimestre civil qui suit la reconnaissance. Elle n'est pas due si votre invalidité aggrave une invalidité déjà pensionnée avant votre entrée en fonctions, ou si un autre régime vous verse une pension pour la même invalidité.
Pendant votre invalidité, vous recevez des points de retraite complémentaire sans cotiser, et votre garantie décès continue. La pension s'arrête au plus tard à la fin du trimestre de votre âge légal de départ. Une invalidité totale laisse alors la place à votre retraite complémentaire, sans .
Si votre invalidité est absolue et vous oblige à vous faire aider d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, la caisse verse en plus un capital : 50 % de vos commissions, au moins 49 476 €. Ce capital met fin à la garantie décès.
Commissions retenues au plus pour la pension d'invalidité et le capital décès
Source · relu le 27 septembre 2026
625 777 €
Taux d'invalidité à partir duquel une pension partielle est due
Source · relu le 27 septembre 2026
33 %
Taux d'invalidité à partir duquel l'invalidité est totale
Source · relu le 27 septembre 2026
66 %
Pension d'invalidité totale : part de vos commissions, par an
Source · relu le 27 septembre 2026
25 %
Pension d'invalidité totale : montant minimal
Source · relu le 27 septembre 2026
24 738 € par an
Capital en cas d'aide d'une tierce personne : montant minimal
50 % de vos commissions, en plus de la pension.
Source · relu le 27 septembre 2026
49 476 €
Assiette des prestations proportionnelles
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Commissions et rémunérations du mandat de l'exercice précédent
- Plafond
- 625 777 €
Classe de prévoyance
Source · relu le 27 septembre 2026
Aucune
Âge avant lequel une invalidité ouvre une pension
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Début de la pension
- 1er jour d'arrêt
- Invalidité partielle, avant l'âge de
- L'âge légal
- Invalidité totale, avant l'âge de
- L'âge légal
Majorations de l'invalidité : conjoint, tierce personne, enfants
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Tierce personne
- Capital, en plus de la pension
- Part de l'assiette de la caisse, avec un minimum
- Minimum
- 49 476 €
- Part de l'assiette
- 50 %
Pension d'invalidité partielle, selon le taux d'invalidité
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Pension totale multipliée par trois demis du taux d'invalidité
- Taux d'invalidité minimal
- 33 %
- Taux d'invalidité qui ouvre la pension totale
- 66 %
Pension d'invalidité totale
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Part de l'assiette de la caisse, avec un minimum
- Minimum
- 24 738 €
- Part de l'assiette
- 25 %
Qui verse : La CAVAMAC, par un capital. Les rentes de conjoint et d'éducation viennent des contrats PRAGA.
Si vous décédez, la verse un capital. Il vaut 25 % de vos commissions, au moins 24 738 €. Il est porté à 50 %, au moins 49 476 €, s'il va à votre conjoint, à votre partenaire de PACS ou à vos enfants. Il est doublé si le décès est accidentel.
Les commissions retenues sont celles qui ont servi à votre cotisation de l'année du décès, ou la moyenne des trois dernières années si elle est plus favorable, dans la limite du plafond.
Au jour du décès, vous deviez être affilié, ou avoir demandé la reconnaissance d'une invalidité, et à jour de toutes vos cotisations à la CAVAMAC. Le capital est aussi dû si vous touchiez une pension d'invalidité de la caisse.
Vous pouvez désigner les bénéficiaires auprès de la caisse, et changer d'avis à tout moment. Sans désignation, le capital va, dans l'ordre, à votre conjoint non séparé, à votre partenaire de PACS, à vos enfants, à vos parents ou grands-parents, sinon au notaire de la succession. La demande doit être faite dans un délai limité après le décès.
La CAVAMAC ne verse ni rente de conjoint ni rente d'orphelin. Les contrats en versent : une rente d'éducation à chaque enfant à charge, et une rente à votre conjoint marié tant qu'il n'a pas l'âge de la de la CAVAMAC. Ensuite, votre conjoint peut recevoir une réversion de votre retraite complémentaire, décrite avec la retraite.
Capital décès au conjoint, au partenaire de PACS ou aux enfants
En part de vos commissions.
Source · relu le 27 septembre 2026
50 %
Capital décès au conjoint, au partenaire de PACS ou aux enfants : minimum
Source · relu le 27 septembre 2026
49 476 €
25 %
Capital décès aux autres bénéficiaires : minimum
Source · relu le 27 septembre 2026
24 738 €
Capital décès
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- À qui le capital revient
- Selon la famille
- Au conjoint, sans enfant
- Part de l'assiette de la caisse, avec un minimum
- Minimum
- 49 476 €
- Part de l'assiette
- 50 %
- Au conjoint, avec au moins un enfant
- Part de l'assiette de la caisse, avec un minimum
- Minimum
- 49 476 €
- Part de l'assiette
- 50 %
- Sont comptés comme conjoint
- Conjoint marié
- Partenaire de PACS
- Aux enfants, sans conjoint
- Part de l'assiette de la caisse, avec un minimum
- Minimum
- 49 476 €
- Part de l'assiette
- 50 %
- Sans conjoint ni enfant
- Part de l'assiette de la caisse, avec un minimum
- Minimum
- 24 738 €
- Part de l'assiette
- 25 %
- Conditions
- capital de la moitié des commissions au conjoint, au partenaire ou aux descendants, sans désignation contraire
- Capital multiplié après un décès accidentel
- 2
Rente de conjoint
Source · relu le 27 septembre 2026
Règle détaillée
Voir le détail
- Montant
- Aucun droit
Rente par orphelin, jusqu'à l'âge limite de la caisse
Source · relu le 27 septembre 2026
Sans objet
Qui verse : La CAVAMAC pour la complémentaire. La base relève de la CNAVPL.
La retraite complémentaire fonctionne par points. Chaque année, la part de votre cotisation qui crée des droits est divisée par le prix d'achat d'un point, puis arrondie à l'entier le plus proche : cela donne vos points de l'année. À la retraite, votre pension annuelle est le nombre de vos points multiplié par la valeur d'un point. Le prix et la valeur du point changent chaque 1er janvier.
Le taux plein, c'est-à-dire la retraite sans , est à 67 ans. Vous pouvez partir dès l'âge légal de votre génération, avec une minoration définitive de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'à 67 ans. Après 67 ans, chaque année pleine cotisée ajoute 5 % à vos points, pendant 5 ans au plus, soit 25 % au plus.
Si vous remplissez les conditions de la carrière longue, vous pouvez partir à 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, ou à 63 ans avant 21 ans, avec une minoration de 15 %. Si la vous a reconnu une invalidité d'au moins 66 %, vous partez sans minoration dès l'âge légal. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez partir plus tôt, sans minoration.
Pour toucher votre retraite complémentaire, vous devez avoir cessé votre activité d'agent général et être à jour de vos cotisations. Sinon, vous pouvez demander une pension calculée sur les seules cotisations payées. En cessant vos fonctions, vous pouvez verser une cotisation de fin de carrière pour les mois de votre dernière année : elle vous donne la même part des points de l'année. Ensuite, vous pouvez reprendre une activité, dans les mêmes conditions que pour la retraite de base, mais les cotisations versées n'augmentent plus votre pension.
Vos points sont majorés si vous avez eu ou élevé un nombre minimal d'enfants, et de 5 % pour chaque enfant handicapé à votre charge au moment de votre demande. Sous 1 500 points, la caisse ne verse pas de pension chaque mois : elle verse un capital égal à 18 fois le montant annuel, au plus tôt à 67 ans. La CAVAMAC ne prévoit pas de rachat de points.
Si vous décédez avec au moins 1 500 points, votre conjoint marié, ou votre ex-conjoint divorcé, peut recevoir une : 60 % de vos points. Il doit avoir un âge minimum, et votre mariage doit avoir duré un temps minimum, sauf si un enfant est né ou à naître de votre union. La minoration d'un départ anticipé ne s'y applique pas ; la majoration d'un départ tardif, si. Le remariage ne la supprime pas ; le PACS n'y donne pas droit. Si vous décédez avant 67 ans avec moins de points, votre conjoint reçoit à la place un capital, à l'âge de la réversion ; sans conjoint, ce capital va au notaire de la succession.
Prix d'achat d'un point de retraite complémentaire
Source · relu le 28 septembre 2026
8,1806 € par point
Valeur d'un point de retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
0,4123 € par point et par an
Âge du taux plein
Source · relu le 18 octobre 2026
67 ans
Minoration par trimestre manquant avant 67 ans
Source · relu le 18 octobre 2026
1,25 %
Majoration des points par année pleine cotisée après 67 ans
Pendant 5 ans au plus.
Source · relu le 18 octobre 2026
5 %
Minoration d'un départ pour carrière longue
Source · relu le 18 octobre 2026
15 %
Majoration des points par enfant handicapé à charge
Source · relu le 5 octobre 2026
5 %
Points sous lesquels un capital remplace la pension
Source · relu le 18 octobre 2026
1 500 points
Part des points reversée au conjoint survivant
Source · relu le 18 octobre 2026
60 %
Âges d'ouverture du RCO en carrière longue (âge de début d'activité avant lequel, âge d'ouverture)
Source · relu le 28 septembre 2026
Barème de 2 lignes
Voir le détail
Âge de début d'activité avant lequel Âge d'ouverture 20 62 21 63 Âge du taux plein du régime complémentaire (RCO)
Source · relu le 18 octobre 2026
67 ans
Annuités du capital qui remplace la rente
Source · relu le 18 octobre 2026
18 annuités
Années de majoration au plus
Source · valeur de 2026
5 ans
Majoration des points par enfant à charge ouvrant droit à l'AEEH et à son complément, à la PCH ou à l'AAH
Source · relu le 5 octobre 2026
5 %
Majoration par année pleine de report
Source · relu le 18 octobre 2026
5 %
Coefficient d'anticipation définitif du départ pour carrière longue
Source · relu le 18 octobre 2026
15 %
Minoration par trimestre manquant
Source · relu le 18 octobre 2026
1,25 %
Points sous lesquels un capital remplace la rente
Source · relu le 18 octobre 2026
1 500 points
Prix d'achat du point de retraite complémentaire
Source · valeur de 2026
Sans objet
Taux de réversion de la retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
60 %
Taux de réversion de l'ASV
Source · valeur de 2026
Sans objet
Valeur de service du point de retraite complémentaire
Source · relu le 18 octobre 2026
0,4123 € par point et par an
Valeur de service du point d'ASV
Source · valeur de 2026
Sans objet
Qui vous protège
Pour chaque risque, l'organisme qui vous verse une prestation. Les risques sont toujours présentés dans le même ordre.
Maladie et arrêt de travail
Assurance maladie
Maternité et paternité
Assurance maladie
Invalidité
CAVAMAC
Décès
CAVAMAC
Accident du travail
Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant : une assurance volontaire le couvre.
Retraite de base
CNAVPL (base des professions libérales)
Retraite complémentaire
CAVAMAC
Pour aller plus loin
Si vous êtes agent général d'assurance, la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation) gère une partie de votre retraite et de votre protection. Cette page explique le mécanisme. Elle donne ensuite les chiffres de 2026, chacun avec sa source.
En bref, avec un exemple chiffré
La verse aux agents généraux d'assurance une retraite complémentaire, et les protège en cas d'invalidité ou de décès, en proportion de leurs commissions. Elle ne verse rien pendant un arrêt de travail.
Dans l'exemple, un agent dont les commissions sont de 150 000 € paie lui-même 7 740 € par an pour la retraite complémentaire. Après 30 ans, et un départ à 67 ans, il en retire 14 286 € par an (point à 0,4123 €, valeur de 2026, non revalorisée). Ce n'est ni le total payé ni la pension totale : la retraite de base, l'invalidité-décès et les contrats ont leurs propres règles, que l'exemple ne chiffre pas.
5,16 %
de vos commissions de l'année précédente, à votre charge pour la retraite complémentaire ; vos paient une part en plus
Source · relu le 28 septembre 2026
0,4123 € par point et par an
versés chaque année pour chaque point de retraite complémentaire, pour un départ à 67 ans
Source · relu le 18 octobre 2026
25 %
de vos commissions versés chaque année si vous êtes reconnu invalide à 66 % ou plus, au moins 24 738 €
Source · relu le 27 septembre 2026
50 %
de vos commissions en capital si vous décédez, pour votre conjoint, votre partenaire de PACS ou vos enfants, au moins 49 476 €
Source · relu le 27 septembre 2026
À quoi sert-elle ?
Un agent général d'assurance n'a pas d'employeur. Il paie lui-même ses cotisations. Elles lui ouvrent des droits à une retraite complémentaire, en points, et une protection en cas d'invalidité ou de décès.
La gère deux régimes : la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les deux se calculent sur vos commissions : les commissions et rémunérations brutes liées à votre mandat, dans la limite d'un plafond.
Vos , les compagnies d'assurance que vous représentez, paient une part de votre cotisation de retraite complémentaire.
D'autres protections viennent d'ailleurs. La retraite de base relève de la (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), dont la CAVAMAC est une section : elle appelle cette cotisation avec les siennes. Les arrêts de travail jusqu'au 90e jour et la maternité relèvent de l'Assurance maladie. Votre nomination vous affilie aussi aux contrats collectifs de : une complémentaire santé, une rente d'éducation pour vos enfants et une rente pour votre conjoint.
Qui doit y cotiser ?
Vous cotisez à la CAVAMAC si vous exercez comme agent général d'assurance à titre libéral, comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou dans une société d'agence comme gérant majoritaire de SARL (ou membre d'un collège de gérance majoritaire) ou comme associé commandité gérant.
Si vous dirigez une société d'agence comme assimilé salarié, par exemple comme président de SAS ou gérant minoritaire de SARL, vous cotisez quand même à la retraite complémentaire de la CAVAMAC, avec des règles de calcul propres. Vous ne cotisez pas à son invalidité-décès.
Dans une société d'agence, les commissions de la société se répartissent entre les associés affiliés, selon leur part du capital.
Votre conjoint collaborateur cotise lui aussi, au quart ou à la moitié de votre cotisation. Ses prestations d'invalidité-décès suivent la même part.
De la cotisation à la pension, pour 150 000 € de commissions
Cet exemple suit le barème 2026 de la CAVAMAC : 6,3 % des commissions achètent des points, à 8,1806 € le point. Il ne chiffre que la retraite complémentaire, pas la retraite de base, l'invalidité-décès ni les contrats PRAGA.
On suppose
- Un agent général dont les commissions de l'année précédente sont de 150 000 € chaque année, pendant 30 ans. Elles restent sous le plafond.
- Il exerce à titre libéral. Il cotise chaque année en entier, sans exonération.
- Le prix d'achat et la valeur du point gardent leur niveau de 2026. C'est faux dans la réalité, mais cela isole le mécanisme.
- Il part à 67 ans, au taux plein, sans minoration ni majoration, sans majoration pour enfants.
- 1
Ce qu'il paie lui-même chaque année
5,16 % × 150 000 €
7 740 €
- 2
La cotisation qui achète des points
6,3 % × 150 000 €
9 450 €
- 3
Les points de l'année, arrondis à l'entier
9 450 € ÷ 8,1806 €
1 155 points
- 4
Les points acquis en 30 ans
1 155 × 30
34 650 points
- 5
La retraite complémentaire annuelle, arrondie à l'euro
34 650 × 0,4123 €
14 286 € par an
Ce montant s'ajoute à la retraite de base, avant prélèvements. Cet exemple illustre le mécanisme. Ce n'est pas une prévision de votre pension, qui dépend de votre carrière réelle et de la valeur du point au moment du départ.
Pour comprendre une option d'épargne retraite en complément, l'article sur le PER et son blocage l'explique. Le PER vaut-il le blocage ?
Voici les dates à connaître pour cette caisse. Chacune est suivie de ce qu'elle change pour vous.
En vigueur
En vigueur
En vigueur
Les sources officielles ne disent pas toujours la même chose. Voici les écarts relevés pour cette caisse, et la source que cette page retient.
Quel est le taux de la cotisation d'invalidité-décès ?
Le décret n° 2003-1273 (art. 2) fixe 0,7 %, et le guide de la CNAVPL le reprend. La caisse appelle 0,57 %, qu'elle présente comme son taux statutaire. Cette page retient le taux appelé.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Taux de l'invalidité-décès.
- Caisse : 0,57 %
- Décret : 0,70 % ; guide : 0,70 %
Quand la valeur du point change-t-elle ?
Le guide de la CNAVPL écrit que la valeur du point change chaque 1er octobre. Le règlement de la caisse (art. 15) et la caisse elle-même disent chaque 1er janvier. Cette page suit le règlement.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Revalorisation du point.
- Guide : 1er octobre
- Règlement, art. 15 : 1er janvier
Une exonération de cotisation vous coûte-t-elle des points ?
Oui. Dans d'autres caisses, une année exonérée donne quand même des points. À la CAVAMAC, le décret n° 67-1169 (art. 3) ne crédite que les points des cotisations réellement payées : l'exonération réduit vos points d'autant.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Exonération pour incapacité.
- Les autres caisses donnent des points
- Décret n° 67-1169, art. 3 : points des seules cotisations versées
La majoration pour enfant handicapé s'ajoute-t-elle à celle pour le nombre d'enfants ?
Le règlement (art. 7 et 8) prévoit les deux, sans dire que l'une exclut l'autre : 5 % par enfant handicapé à charge, en plus de la majoration pour le nombre d'enfants. Cette page les additionne.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Enfant handicapé.
- Règlement, art. 8
Sur quelles commissions se calculent la pension d'invalidité et le capital décès ?
Le règlement (art. 6 et 14) retient les commissions d'une année, ou la moyenne des trois dernières années si elle vous est plus favorable, dans la limite du plafond. Un calcul qui ne retient qu'une année donne donc un montant minimal : la moyenne peut faire mieux.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Revenu de référence de la prévoyance.
- Commissions N-1 ou moyenne de trois ans
Les cotisations PRAGA se déduisent-elles de votre revenu imposable ?
PRAGA l'écrit, au titre de la loi Madelin, le régime fiscal des contrats de prévoyance des indépendants. L'article 154 bis du code général des impôts le permet pour certains contrats d'assurance de groupe. Que les contrats PRAGA en fassent partie, seul PRAGA l'atteste. Cette page le présente comme une condition à vérifier.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Déduction des cotisations PRAGA.
- PRAGA : loi Madelin
- CGI 154 bis, sur des contrats de L144-1
Un agent invalide peut-il prendre sa retraite complémentaire sans minoration ?
Oui, si la CAVAMAC lui a reconnu une invalidité d'au moins 66 %. Le règlement (art. 4) lui ouvre sa retraite complémentaire dès l'âge légal, sans minoration, au lieu d'attendre 67 ans.
Sources citées, détail technique
Sujet de la fiche : Invalide de 66 % : retraite sans minoration.
- Règlement, art. 4 : à l'âge légal
- Votre situation personnelle : cette page explique les règles, pas ce qui vous conviendrait.
- La retraite de base de la CNAVPL : elle suit ses propres règles, que cette page ne détaille pas.
- Les contrats PRAGA : leurs cotisations, leurs garanties et le montant des rentes.
- Les cas particuliers : le conjoint collaborateur, le dirigeant assimilé salarié, la société d'agence, la carrière longue et le cumul de la retraite avec une activité. Ils demandent de lire les textes de la caisse.
- Aucun régime d'accident du travail pour l'indépendant (Code de la sécurité sociale L611-1) : une assurance volontaire le couvre (Code de la sécurité sociale L743-1).
- CAVAMAC
- La caisse des agents généraux d'assurance, pour la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. C'est aussi leur section de la CNAVPL pour la retraite de base.
- CNAVPL
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : elle gère la retraite de base des professionnels libéraux, à l'exception des avocats.
- Compagnies mandantes
- Les compagnies d'assurance qui vous ont confié votre mandat d'agent général. Elles paient une part de votre cotisation de retraite complémentaire.
- PRAGA
- L'association qui souscrit pour les agents généraux d'assurance des contrats collectifs obligatoires : complémentaire santé, rente d'éducation et rente de conjoint.
- PASS
- Plafond annuel de la Sécurité sociale : un seuil fixé chaque année, 48 060 € par an en 2026. Beaucoup de cotisations s'expriment en multiples du PASS.
- Point
- L'unité d'un régime de retraite par points. Vos cotisations achètent des points. À la retraite, la pension est le nombre de points multiplié par la valeur du point.
- Minoration
- La réduction définitive de la retraite quand vous partez avant l'âge du taux plein.
- Réversion
- La part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint.
- Indemnité journalière
- Une somme versée chaque jour d'arrêt de travail pour remplacer une partie du revenu.
Le régime en une phrase, avec ses références
La CAVAMAC fixe la retraite complémentaire et l'invalidité-décès de l'agent général d'assurance, toutes deux proportionnelles à ses commissions ; elle ne paie ni arrêt de travail ni rente de conjoint ou d'orphelin, que couvrent en partie les contrats collectifs PRAGA auxquels le traité de nomination l'affilie.
Les chiffres de 2026
36 chiffres dans cette fiche, dont 30 relus mot pour mot dans le texte officiel.
Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire dans leur libellé. Sous chacun, sa source et sa date : « relu le » veut dire que le texte officiel a été relu mot pour mot à cette date, « valeur de 2026 » que le chiffre est de l'année, sans relecture mot pour mot.
Ce qui change
Voici les dates que la fiche de ce régime retient, de la plus ancienne à la plus récente.
En vigueur
Plus de délai d'un an entre la reconnaissance de l'invalidité et le versement.
En vigueur
Le décret n° 2026-418 entre en vigueur : il inscrit dans les décrets de la caisse les règles de points et de rachat.
En vigueur
Des règlements approuvés par arrêté remplacent les statuts généraux.
Les écarts entre sources
La fiche du régime relève les points où le texte, la caisse ou un autre témoin ne disent pas la même chose, et ceux sur lesquels l'un d'eux ne dit rien. Voici ces écarts, avec ce que dit chaque source quand elle le dit.
Taux de l'invalidité-décès
Selon la caisse ou un témoin : Caisse : 0,57 %
Selon le texte : Décret : 0,70 % ; guide : 0,70 %
Revalorisation du point
Selon la caisse ou un témoin : Guide : 1er octobre
Selon le texte : Règlement, art. 15 : 1er janvier
Exonération pour incapacité
Selon la caisse ou un témoin : Les autres caisses donnent des points
Selon le texte : Décret n° 67-1169, art. 3 : points des seules cotisations versées
Enfant handicapé
Selon le texte : Règlement, art. 8
Revenu de référence de la prévoyance
Selon le texte : Commissions N-1 ou moyenne de trois ans
Déduction des cotisations PRAGA
Selon la caisse ou un témoin : PRAGA : loi Madelin
Selon le texte : CGI 154 bis, sur des contrats de L144-1
Invalide de 66 % : retraite sans minoration
Selon le texte : Règlement, art. 4 : à l'âge légal
Ce que nous ne chiffrons pas encore
Voici ce que nous ne chiffrons pas encore pour ce régime : les règles de la fiche que notre calcul ne reprend pas, et les risques que notre calcul ne chiffre pas en entier.
Aucun élément non chiffré relevé pour ce régime.
Les sources
Chaque chiffre de cette fiche vient d'un texte officiel ou du site d'un organisme public. Voici ces sources, avec le nombre de chiffres que chacune fonde.
1 chiffre · relu le 16 octobre 2026
Circulaire CNAM CIR-16/2021, indemnités journalières des professionnels libéraux
1 chiffre · valeur de 2026
1 chiffre · relu le 16 novembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D622-7 et D622-12
1 chiffre · valeur de 2026
Code de la sécurité sociale, art. D623-3 (version du 01/01/2022)
1 chiffre · relu le 29 septembre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D623-4 (version du 25/05/2020)
1 chiffre · relu le 6 octobre 2026
Code de la sécurité sociale, art. D642-3, 1° (version du 07/07/2024)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003, art. 2 (version du 26/07/2013)
1 chiffre · relu le 29 septembre 2026
Guide CNAVPL 2026, partie 2, p. 40
8 chiffres · relu le 18 octobre 2026 pour 5 sur 8
Guide de l'assurance vieillesse des professions libérales 2026 (CNAVPL), partie 2, p. 41-42
4 chiffres · relu le 18 octobre 2026 pour 3 sur 4
Guide de l'assurance vieillesse des professions libérales 2026 (CNAVPL), partie 3, p. 38
2 chiffres · relu le 27 septembre 2026
Règlement du régime RCO de la CAVAMAC (textes applicables au 01/07/2026), art. 5
8 chiffres · relu le 28 septembre 2026
1 chiffre · relu le 5 octobre 2026
cavamac.fr, « Conditions de départ », départ anticipé carrière longue RCO
1 chiffre · relu le 18 octobre 2026
cavamac.fr, « Paramètres annuels des régimes RBL, RCO, RID » (2026)
2 chiffres · relu le 28 septembre 2026
cavamac.fr, « Taux et assiette des cotisations RCO-RID » (2026)
1 chiffre · relu le 28 septembre 2026
Cette page a chiffré une partie seulement de ce que vous paierez et de ce que vous toucherez, sans les additionner. Le premier échange, un cadrage de 30 minutes, est offert. Il sert à vérifier le besoin, le périmètre possible et l'intérêt réel d'une mission, pas à vous faire entrer dans une offre standard.
Cette page est pédagogique : elle ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les chiffres sont ceux de 2026, sauf mention contraire, avec la source et la date indiquées pour chacun. Antoine Berjoan, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS n° 21008012.
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