Succession, donation : le guide de la transmission

On prépare sa retraite, on choisit ses placements, on compare assurance-vie et PEA. La transmission, elle, attend. On l'imagine compliquée, coûteuse et funèbre, alors on la repousse à plus tard, et plus tard devient souvent jamais.

Ces trois idées ne tiennent pas. Sans testament, la loi règle déjà l'essentiel : qui hérite, et pour quelle part. Les droits de succession pèsent moins qu'on ne le croit : pour un couple marié avec deux enfants et un million d'euros de patrimoine en commun, ceux du premier décès représentent entre 1,5 et 3 % de ce patrimoine. Et les décisions qui comptent se prennent de votre vivant, souvent des années à l'avance : ce sont des décisions de calendrier.

Ce guide suit quatre questions : qui reçoit, combien ça coûte, ce que vous pouvez donner dès maintenant, et par quels canaux.

Ce que la loi fait sans vous

Votre conjoint marié ou votre partenaire de Pacs ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu. Cette exonération totale existe depuis 2007.

Encore faut-il qu'il reçoive quelque chose. Le conjoint marié est héritier : la loi lui attribue une part, même sans testament. Le partenaire de Pacs n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune. Pour un couple pacsé, deux outils comptent : le testament, et la clause bénéficiaire d'une assurance-vie, qui désigne qui recevra le capital du contrat. Ce ne sont pas des optimisations : ce sont eux qui permettent au survivant de recevoir quelque chose. Le concubin, c'est-à-dire le compagnon ni marié ni pacsé, cumule deux fragilités : il ne reçoit rien sans testament, et ce qu'un testament lui laisse est taxé à 60 % au-delà de 1 594 €, le régime des personnes sans lien de parenté.

Quand il y a des enfants, le conjoint marié n'hérite pas de tout. S'ils sont tous nés du couple, la loi lui laisse le choix entre deux parts. Soit un quart de ce que laisse le défunt, qui lui appartient alors en totalité : on parle de pleine propriété. Soit l'usufruit de l'ensemble : le droit d'utiliser tous ces biens et d'en percevoir les revenus jusqu'à son propre décès. Si l'un des enfants est né d'une autre union, le conjoint reçoit un quart, sans choix possible. Une donation au dernier vivant, signée chez un notaire, lui ouvre davantage de choix, par exemple l'usufruit de l'ensemble même dans ce cas. Elle ne donne rien de votre vivant, et vous pouvez l'annuler à tout moment.

Vos enfants, eux, ne paient des droits qu'au-delà d'un abattement, c'est-à-dire d'une somme exonérée : 100 000 € par enfant et par parent. Un couple avec deux enfants peut ainsi leur transmettre 400 000 € sans droits. Au-delà, un barème progressif s'applique, dont le taux augmente par tranches. Il commence à 5 %, et sa tranche à 20 % est large : elle va de 15 932 € à 552 324 € de part taxable par enfant, c'est-à-dire de ce qui reste après l'abattement.

Enfin, votre résidence principale est comptée pour 20 % de moins que sa valeur si, au jour du décès, elle est aussi occupée par votre conjoint, votre partenaire de Pacs, ou un enfant mineur ou majeur protégé, par exemple sous tutelle.

Ces règles expliquent le chiffre de l'introduction. Au premier décès du couple marié, la moitié du patrimoine commun appartient déjà au conjoint survivant : seule l'autre moitié forme la succession. Le conjoint ne paie rien sur ce qu'il en reçoit, et chaque enfant déduit son abattement de 100 000 €. Selon la part que choisit le conjoint, les droits représentent entre 1,5 et 3 % du patrimoine du couple. Le taux du barème n'est pas le taux payé.

La part réservée à vos enfants, et celle dont vous disposez

Pouvez-vous décider librement de qui reçoit quoi ? En partie seulement. La loi réserve à vos enfants une fraction de votre patrimoine dont vous ne pouvez pas les priver : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois. C'est la réserve héréditaire. Le reste s'appelle la quotité disponible : c'est votre marge de manœuvre. Vous pouvez la donner de votre vivant, ou la léguer par testament, à qui vous voulez.

En euros, ces fractions pèsent lourd : avec les valeurs affichées par défaut, 600 000 € et deux enfants, la part libre se chiffre déjà en centaines de milliers d'euros. De quoi avantager un enfant dont la situation le justifie, votre conjoint au-delà de ce que la loi lui accorde, l'enfant de votre conjoint, que la loi ne compte pas parmi vos héritiers, ou une association. Encore faut-il l'écrire, par testament ou par donation : si vous ne faites rien, tout suit l'ordre prévu par la loi.

Une précaution avant d'utiliser cette part : quand vous avez des enfants, votre conjoint n'a pas de part réservée. Léguer toute la part libre à quelqu'un d'autre peut donc réduire ce que la loi lui aurait laissé. Vérifiez ce qu'il lui resterait avant d'en disposer.

Combien, selon qui reçoit

Reste à chiffrer ce que coûte cette liberté. Deux variables décident : le montant transmis, et votre lien de parenté avec celui qui reçoit.

Le barème est progressif, comme celui de l'impôt sur le revenu : chaque tranche ne taxe que ce qui la traverse. Un enfant dont la part atteint la tranche à 20 % ne paie donc pas 20 % sur tout ce qu'il reçoit. Et le taux de 45 % ne frappe que ce qui dépasse 1,8 million d'euros de part taxable par enfant. Le chiffre qui compte est le taux effectif : ce que représentent les droits par rapport à la somme transmise.

Le lien de parenté pèse plus lourd encore que le montant. La même somme transmise à un frère, un neveu ou un ami change de régime : les abattements fondent, les taux montent jusqu'à 60 %. C'est un choix du législateur, qui favorise la ligne directe : parents, enfants, petits-enfants. Pour transmettre hors de cette ligne, à un compagnon non pacsé, un filleul ou l'enfant de votre conjoint, anticiper n'est donc pas une optimisation, c'est une nécessité. L'assurance-vie répond à ce cas : pour les sommes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, quel que soit son lien avec vous.

Donner de son vivant : un compteur qui se recharge

Les abattements ne servent pas qu'au décès. Ils s'appliquent aussi aux donations, et chaque lien de parenté a le sien : 100 000 € pour un enfant, mais aussi un montant propre pour un époux, un petit-enfant, un frère ou un neveu. Chacun fonctionne comme un compteur : ce que vous donnez le consomme, et il redevient entier quinze ans plus tard. Donner tôt, c'est pouvoir redonner.

Ce tableau montre deux choses. D'abord, les petits-enfants ont leur propre abattement, qui s'ajoute à celui de vos enfants : deux grands-parents peuvent donner ensemble 63 730 € à chacun d'eux, tous les quinze ans, sans droits. Ensuite, hors ligne directe, les montants sont faibles : 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. On retrouve la logique du barème : plus le lien est éloigné, plus l'anticipation compte.

Cette règle des quinze ans s'appelle le rappel fiscal. Au décès, l'administration regarde les donations faites depuis moins de quinze ans entre les mêmes personnes : elles ont entamé l'abattement du bénéficiaire. Les plus anciennes ne comptent plus pour l'impôt. Le simulateur ci-dessous le montre sur un cas simple.

Avec les valeurs par défaut, 100 000 € déjà donnés, l'écart atteint 20 000 € de droits selon que la donation date de quatorze ou de quinze ans. Même montant, même enfant : seule la date change. C'est pourquoi, en transmission, le calendrier pèse plus lourd que le montant.

Une condition préalable : le délai ne court qu'à partir de la déclaration du don. Une somme d'argent donnée de la main à la main sans être déclarée n'a pas de date pour l'administration. Déclarer un don, même quand aucun droit n'est dû, c'est ce qui met l'horloge en marche.

Sur une vie, le compteur peut servir plusieurs fois. Un couple qui commence à donner à 55 ans peut utiliser ses abattements une seconde fois à 70 ans : 400 000 € par enfant sans droits, en deux fois. Ce total ne compte pas le don familial de sommes d'argent, qui ajoute 31 865 € par parent et par enfant majeur, tant que le parent a moins de 80 ans. Sans donation, chaque abattement ne sert qu'une fois, au décès.

La donation a aussi un effet civil, distinct de l'impôt. Par défaut, ce que vous donnez à un enfant est une avance sur sa part d'héritage : la loi parle de donation en avance de part. Au décès, elle est prise en compte dans le partage pour que vos enfants restent à égalité. C'est le rapport, et il n'a pas de limite de quinze ans : une donation vieille de trente ans compte encore dans le partage, même quand l'impôt l'a oubliée. Il retient en principe la valeur du bien au jour du partage, et non au jour du don. L'enfant qui a déjà reçu recevra d'autant moins au décès. Ce n'est pas une punition, c'est de l'arithmétique familiale : la donation avance le moment, elle ne change pas la répartition.

Donner sans se déposséder : l'usufruit

Une donation ordinaire est irrévocable : une fois faite, vous ne pouvez plus la reprendre. D'où une règle qui passe avant toutes les autres : ne donner que ce dont vous n'aurez pas besoin. Et une objection légitime : que faire si vous avez encore besoin des revenus du bien ?

Le droit y répond par le démembrement. La propriété d'un bien peut se partager en deux. L'usufruit donne le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus. La nue-propriété donne le droit de le récupérer en entier quand l'usufruit prend fin. Vous pouvez donner la nue-propriété à vos enfants et garder l'usufruit votre vie durant : un appartement loué continue de vous verser ses loyers, un portefeuille de titres ses dividendes.

Vos enfants ne sont alors taxés que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de votre âge au jour de la donation : plus vous êtes jeune, plus elle est faible. Si vous donnez à 70 ans, elle représente 60 % de la valeur du bien ; à 71 ans, 70 %. À votre décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires, sans droits supplémentaires.

Quand vous donnez à plusieurs enfants, la donation-partage répartit les biens entre eux dès maintenant. Elle fige aussi, sous conditions, leur valeur au jour de l'acte : si un bien donné prend de la valeur ensuite, cette hausse ne sera pas réintroduite dans le partage au décès. Elle est utile quand le patrimoine contient des biens dont la valeur peut évoluer, comme de l'immobilier ou une entreprise. Elle se signe chez un notaire.

L'assurance-vie, le canal parallèle

Tout ce qui précède concerne la succession. L'assurance-vie n'en fait pas partie : à votre décès, l'assureur verse le capital directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, en dehors du partage entre héritiers. C'est un second canal de transmission, avec ses propres abattements et ses propres taux. Je détaille le contrat, sa clause et ses réglages dans l'assurance-vie, mode d'emploi.

Deux régimes coexistent, selon votre âge au moment de chaque versement, qu'on appelle une prime.

Les sommes versées avant vos 70 ans ouvrent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel qu'il soit : un enfant, un frère, un concubin ou un ami y ont exactement les mêmes droits. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique, porté à 31,25 % pour ce qui dépasse 852 500 € reçus par un même bénéficiaire. Le conjoint et le partenaire de Pacs en sont exonérés.

Les sommes versées après vos 70 ans suivent un autre régime. L'abattement tombe à 30 500 € au total, tous contrats confondus, à partager entre les bénéficiaires qui paient des droits. En contrepartie, seuls les versements sont taxés : les gains qu'ils ont produits échappent entièrement aux droits. Au-delà de l'abattement, la part taxable ne subit pas le prélèvement de 20 % : elle suit le barème des droits de succession, qui dépend du lien de parenté. Un enfant paie celui de la ligne directe, un neveu 55 %, un ami 60 %. Verser après 70 ans sert donc vos enfants, et dessert ceux qui sont loin de vous.

Le simulateur ci-dessous compare, pour un enfant, les deux chemins d'un même capital : la succession, ou une assurance-vie alimentée avant 70 ans.

Les deux canaux ne s'excluent pas : ils se cumulent, chacun avec ses abattements. Pour un enfant, les 152 500 € de l'assurance-vie, sur des versements faits avant 70 ans, s'ajoutent aux 100 000 € de l'abattement de succession : 252 500 € reçus d'un même parent sans droits. Pour un frère, un neveu ou un concubin, l'écart est plus grand encore : leurs abattements de succession sont faibles et leurs taux élevés, alors que l'assurance-vie leur offre les mêmes 152 500 € qu'à un enfant. Hors ligne directe, c'est souvent par l'assurance-vie que passe l'essentiel : alimentée avant 70 ans, c'est le canal le moins taxé.

L'assurance-vie échappe aussi, en principe, à la part réservée à vos enfants : le capital versé au bénéficiaire n'entre ni dans le partage ni dans le calcul de la réserve. Elle permet donc d'avantager quelqu'un au-delà de la quotité disponible. Une limite existe : des versements manifestement exagérés au regard de votre âge, de votre patrimoine et de votre situation familiale au moment où vous les avez faits. Ces versements-là peuvent alors être réintégrés dans les comptes de la succession.

Encore faut-il que la clause soit écrite avec soin. La formule standard des contrats, « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers », convient à beaucoup de familles. Elle ne convient pas quand vous voulez autre chose, par exemple protéger un partenaire de Pacs ou un concubin, qu'elle ne désigne pas.

Ce que ce guide ne couvre pas

Certaines situations ne se simulent pas en quelques clics :

• la transmission d'une entreprise, où le pacte Dutreil peut exonérer 75 % de la valeur des titres, sous des engagements de conservation qui se préparent des années à l'avance ;
• les familles recomposées, où protéger le conjoint et protéger les enfants d'une première union demandent des arbitrages fins ;
• les démembrements déjà en place et les biens situés à l'étranger ;
• les héritiers en situation de handicap, qui ouvrent droit à des abattements spécifiques.

Dans ces cas, la simulation donne un ordre de grandeur, jamais une réponse.

Votre transmission, chiffrée

Le simulateur applique tout ce qui précède à votre situation : votre famille, votre patrimoine poste par poste, ce que chacun recevrait, votre part réservée et votre part libre, et l'effet d'une donation faite aujourd'hui, en pleine propriété ou en gardant l'usufruit.

Par où commencer

Trois gestes, dans l'ordre.

1. Relire la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie. Cela ne coûte rien, et une clause écrite il y a des années peut ne plus correspondre à votre famille d'aujourd'hui.
2. Chiffrer votre situation, avec le simulateur ci-dessus, puis avec un notaire ou un conseiller si les montants ou votre situation familiale le justifient.
3. Envisager les donations tôt, si vous avez de l'argent ou des biens dont vous n'aurez pas besoin : chaque période de quinze ans commencée tôt peut ouvrir un abattement de plus.

La transmission n'est pas un sujet de fin de vie. C'est un sujet de calendrier, et le calendrier appartient à ceux qui commencent.

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Les chiffres de cet article et de ses simulateurs sont calculés par le moteur Rheos à partir des règles en vigueur. Ils sont donnés à titre pédagogique : une stratégie de transmission engage, et se décide avec un conseil écrit, jamais sur un coin de table.